Paiement au prorata du dernier loyer
YoYo
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djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour le calcul d'un dernier loyer au prorata mes locataires sortant doivent régler jusqu’à la date de leur état des lieux de sortie ou jusqu’à la date du nouveau contrat de location des repreneurs qui est 8 jours plus tard
Leur préavis étant raccourci ayant trouvé un repreneur, merci
Pour le calcul d'un dernier loyer au prorata mes locataires sortant doivent régler jusqu’à la date de leur état des lieux de sortie ou jusqu’à la date du nouveau contrat de location des repreneurs qui est 8 jours plus tard
Leur préavis étant raccourci ayant trouvé un repreneur, merci
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1 réponse
bonjour,
ils doivent payer loyer & charges pour toute la durée de leur préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
par ex. :
- fin de préavis : le 15 juin
- départ du locataire : le 31 mai (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés)
- entrée dans les lieux d'un nouveau locataire : le 3 juin (= date de remise des clés)
- le locataire sortant devra loyer & charges jusqu'au 2 juin inclus.
A savoir :
Si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
ils doivent payer loyer & charges pour toute la durée de leur préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
par ex. :
- fin de préavis : le 15 juin
- départ du locataire : le 31 mai (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés)
- entrée dans les lieux d'un nouveau locataire : le 3 juin (= date de remise des clés)
- le locataire sortant devra loyer & charges jusqu'au 2 juin inclus.
A savoir :
Si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
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