Regime mariage
Cecile1001
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Modifié le 23 mai 2019 à 22:41
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 mai 2019 à 10:39
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Ulpien1
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Bonjour
Arrêtez votre charabia.Même si votre père est décédé en France, sa succession est placée sous le régime de la loi chilienne si tant est qu'il était domicilié dans ce pays. Le tout en application du règlement européen et en l'absence de professio juris désignant la loi allemande.
En conséquence son régime matrimonial sera examiné selon la loi chilienne que je ne connais pas.
de plus, bien que s'étant marié au Consulat de France au chili, sera appliquée la règle de mutabilité du régime matrimonial en raison de la durée de son séjour au Chili (plus de 10 ans ) règle méconnue du public en général, et en l'absence de contrat de mariage puisque vous dites qu'il n'y en a pas.
En conclusion, la succession doit être traitée au Chili pour ce qui concerne les biens situés dans ce pays, et par un notaire français pour les biens situés en France , mais dans les deux cas en application de la loi chilienne.
Arrêtez votre charabia.Même si votre père est décédé en France, sa succession est placée sous le régime de la loi chilienne si tant est qu'il était domicilié dans ce pays. Le tout en application du règlement européen et en l'absence de professio juris désignant la loi allemande.
En conséquence son régime matrimonial sera examiné selon la loi chilienne que je ne connais pas.
de plus, bien que s'étant marié au Consulat de France au chili, sera appliquée la règle de mutabilité du régime matrimonial en raison de la durée de son séjour au Chili (plus de 10 ans ) règle méconnue du public en général, et en l'absence de contrat de mariage puisque vous dites qu'il n'y en a pas.
En conclusion, la succession doit être traitée au Chili pour ce qui concerne les biens situés dans ce pays, et par un notaire français pour les biens situés en France , mais dans les deux cas en application de la loi chilienne.
condorcet
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24 mai 2019 à 06:45
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La succession est ouverte en France car le décès a eu lieu en France.
Elle est ouverte en France tout autant qu'il y était domicilié.
En ce cas, vous saisissez un notaire pour régler cette succession.
Il vérifiera le régime patrimonial de votre père, notamment s'il existe ce contrat de mariage par lequel avec cette 3 ème., devenue le conjoint survivant, et votre père avaient adopté le régime de la communauté universelle.
Nous sommes cinq enfants d'un premier mariage.
Le notaire les informera de l'étendue de leurs droits dans la succession de leur père.
Elle est ouverte en France tout autant qu'il y était domicilié.
En ce cas, vous saisissez un notaire pour régler cette succession.
Il vérifiera le régime patrimonial de votre père, notamment s'il existe ce contrat de mariage par lequel avec cette 3 ème., devenue le conjoint survivant, et votre père avaient adopté le régime de la communauté universelle.
Nous sommes cinq enfants d'un premier mariage.
Le notaire les informera de l'étendue de leurs droits dans la succession de leur père.
condorcet
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24 mai 2019 à 08:05
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correction erreur
Au lieu de :
"par lequel avec cette 3 ème., devenue le conjoint survivant, et votre père avaient adopté le régime de la communauté universelle".
lire :
"par lequel avec cette 3 ème. épouse, devenue le conjoint survivant, votre père avait adopté le régime de la communauté universelle".
Au lieu de :
"par lequel avec cette 3 ème., devenue le conjoint survivant, et votre père avaient adopté le régime de la communauté universelle".
lire :
"par lequel avec cette 3 ème. épouse, devenue le conjoint survivant, votre père avait adopté le régime de la communauté universelle".
Oui sauf que la notaire de Mme ne fait que des erreurs depuis le debut de l ouverture de la succession et a noté que le troisieme mariage a eu lieu sous le regime de la communaute universelle en Argentine alors que c est faux en Argentine ils sont sous le regime de la communaute simple de 2003 à 2018. En l occurrence pas possible de compter sur la notaire pour cela.
et mon père n'était pas domicilié en France sinon au Chili.
condorcet
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25 mai 2019 à 06:28
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mon père n'était pas domicilié en France sinon au Chili.
J'attendais de vous cette information pour vous dire que la succession ne s'étant pas ouverte en France, le notaire français ne pourra opérer.
Vous pouvez néanmoins consulter un avocat français pour vous éclairer sur ce litige avec la dernière épouse de votre père au regard du régime matrimonial.
J'attendais de vous cette information pour vous dire que la succession ne s'étant pas ouverte en France, le notaire français ne pourra opérer.
Vous pouvez néanmoins consulter un avocat français pour vous éclairer sur ce litige avec la dernière épouse de votre père au regard du régime matrimonial.
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La succession s'est ouverte en France car il est décédé en France mais était domicilié au Chili.
Mais cela ne résoud pas le problème que sur l'acte de mariage est signalé marié en communauté simple et non communauté universelle de 2003 à 2018 en Argentine .
il n'y a pas une instance qui peut répondre rapidement à cette question?
Mais cela ne résoud pas le problème que sur l'acte de mariage est signalé marié en communauté simple et non communauté universelle de 2003 à 2018 en Argentine .
il n'y a pas une instance qui peut répondre rapidement à cette question?
condorcet
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25 mai 2019 à 07:11
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La succession s'est ouverte en France
Les dispositions du code civil "français" stipule différemment.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Les dispositions du code civil "français" stipule différemment.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
ils ont ouverte la succession en France car décédé en France mais se disant domicilié au Chili. Comme il a davantage de biens en France qu'au Chili la succession a été ouverte en France.
Cela ne répond pas au problème de la légalité du régime matrimonial. Ils se sont mariés en Argentine sans contrat de mariage de 2003 a 2018 l'Argentine ayant refusé le contrat de mariage en communauté universelle signé un mois avant mariage au consulat français et aucune démarche par la suite de changement de régime n'a été entreprise. Il y a des biens en Argentine. Et l'information en attendant dans l'acte de notoriété est fausse il ne se sont pas mariés avec régime en communauté universelle en Argentine
Cela ne répond pas au problème de la légalité du régime matrimonial. Ils se sont mariés en Argentine sans contrat de mariage de 2003 a 2018 l'Argentine ayant refusé le contrat de mariage en communauté universelle signé un mois avant mariage au consulat français et aucune démarche par la suite de changement de régime n'a été entreprise. Il y a des biens en Argentine. Et l'information en attendant dans l'acte de notoriété est fausse il ne se sont pas mariés avec régime en communauté universelle en Argentine
condorcet
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Modifié le 25 mai 2019 à 07:20
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Discussion close pour ce qui me concerne.
Bon week end.
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Gayomi
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Modifié le 25 mai 2019 à 10:40
Modifié le 25 mai 2019 à 10:40
La succession est ouverte en France car le décès a eu lieu en France
L'affaire de la succession de Johnny Halliday permet de constater qu'il n'est pas toujours simple de déterminer quelle législation doit s'appliquer lors d'un décès. Une chose est certaine, le lieu du décès n'est pas à prendre en compte.
L'affaire de la succession de Johnny Halliday permet de constater qu'il n'est pas toujours simple de déterminer quelle législation doit s'appliquer lors d'un décès. Une chose est certaine, le lieu du décès n'est pas à prendre en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2019 à 10:26
Il s'est marié à Cordoba en Argentine à la mairie et là le contrat de mariage en communauté universelle signé au consulat français de Buenos Aires un mois avant a été refusé car non accepté selon la loi argentine, d'ailleurs non plu selon la loi chilienne.
Mais la dernière épouse veut faire valoir son contrat de mariage en communauté universelle comme la succession s'ouvre en france et noté sur l'acte de notoriété "selon la législation française"...
Si la législation chilienne s'applique cela voudrait dire que les données du notaire dans l'acte de notoriété sont fausses.