Liquidation
Fred
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23 mai 2019 à 22:08
Fred514 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019 - 25 mai 2019 à 09:10
Fred514 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2019 - 25 mai 2019 à 09:10
23 mai 2019 à 22:24
23 mai 2019 à 22:43
En principe en indivision, celui qui reste dans le logement doit la valeur de la moitié d'un loyer à l'autre (récupérable lors de la vente, par le notaire et sous conditions de fournir les justificatifs de règlement).
Puisqu'elle ne payait rien vous êtes à l'équilibre et personne doit rien à personne.
Sauf si le jugement vous donne la jouissance gratuite du bien.
25 mai 2019 à 09:10
Très bien