Liquidation
Fred
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Fred514 Messages postés 2 Statut Membre -
Fred514 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme a quitté le foyer, propriétaire et crédit en cours, me laissant avec 2 enfants mineurs. Cela a été constaté par notaire. Je suis le seul payeur du crédit. Le divorce a été prononcé au bout de 3 ans.
Ces 3 années de loyers sont-elles déductibles de la soult que je dois reverser à madame?
Cordialement.
Ma femme a quitté le foyer, propriétaire et crédit en cours, me laissant avec 2 enfants mineurs. Cela a été constaté par notaire. Je suis le seul payeur du crédit. Le divorce a été prononcé au bout de 3 ans.
Ces 3 années de loyers sont-elles déductibles de la soult que je dois reverser à madame?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En principe en indivision, celui qui reste dans le logement doit la valeur de la moitié d'un loyer à l'autre (récupérable lors de la vente, par le notaire et sous conditions de fournir les justificatifs de règlement).
Puisqu'elle ne payait rien vous êtes à l'équilibre et personne doit rien à personne.
Sauf si le jugement vous donne la jouissance gratuite du bien.
Très bien