Vétusté a la charge du bailleur ou locataire
Lily7792
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voilà j'occupe un logement depuis 2005 ( le bâtiment est de 1954) ave les temps certaine choses se sont détériorées notamment l'évier de cuisine qui est d'époque, pareil pour la porte d'entrée qui est d'époque en bois mais creuse, une porte de chambre qui est vitrée voir pas de porte..A qui appartient il de faire toutes ces améliorations ?
Merci par avance de vos retours
Voilà j'occupe un logement depuis 2005 ( le bâtiment est de 1954) ave les temps certaine choses se sont détériorées notamment l'évier de cuisine qui est d'époque, pareil pour la porte d'entrée qui est d'époque en bois mais creuse, une porte de chambre qui est vitrée voir pas de porte..A qui appartient il de faire toutes ces améliorations ?
Merci par avance de vos retours
A voir également:
- Vétusté a la charge du bailleur ou locataire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Droit du locataire après 30 ans - Forum Louer un logement
- Desinsectisation fourmis charge locataire - Forum Habitation
- Vétuste def - Guide
1 réponse
bonjour,
voir ici les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire:
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
Pour toute demande de réparations (non locatives, ou si usure normale ou si vétusté) faire un courrier R+AR à son bailleur.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
voir ici les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire:
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
Pour toute demande de réparations (non locatives, ou si usure normale ou si vétusté) faire un courrier R+AR à son bailleur.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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