Vétusté a la charge du bailleur ou locataire
Lily7792
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23 mai 2019 à 18:06
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 mai 2019 à 18:38
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 mai 2019 à 18:38
A voir également:
- Vétusté a la charge du bailleur ou locataire
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Vétusté après 10 ans de location - Forum Immobilier
- Obligation bailleur locataire handicapé - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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29 mars 2024
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23 mai 2019 à 18:38
23 mai 2019 à 18:38
bonjour,
voir ici les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire:
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
Pour toute demande de réparations (non locatives, ou si usure normale ou si vétusté) faire un courrier R+AR à son bailleur.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
voir ici les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire:
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
Pour toute demande de réparations (non locatives, ou si usure normale ou si vétusté) faire un courrier R+AR à son bailleur.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.