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Loi pacte 2019

jeff1065 Messages postés 3 Statut Membre -  
jeff1065 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à toute l'équipe
La loi pacte à été votée mais quelle est la date du décret ? Elle prévoit l'annulation du stage micro entreprise et du règlement de 260€
Merci beaucoup
Bonne journée
Jeff
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

La loi a été publiée ce matin.
L'article 4 qui supprime le stage n'a pas besoin de décret d'application.

Cordialement
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jeff1065 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonsoir merci beaucoup
Cela signifie donc que Le stage n'est plus obligatoire dès maintenant?
Merci
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Utilisateur anonyme
 
Oui :
Article 4
I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
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jeff1065 Messages postés 3 Statut Membre
 
Un grand merci
Cordialement
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