Loi pacte 2019

jeff1065 -  
Bonjour à toute l'équipe
La loi pacte à été votée mais quelle est la date du décret ? Elle prévoit l'annulation du stage micro entreprise et du règlement de 260€
Merci beaucoup
Bonne journée
Jeff

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    La loi a été publiée ce matin.
    L'article 4 qui supprime le stage n'a pas besoin de décret d'application.

    Cordialement
    1. jeff1065 Auteur
      Bonsoir merci beaucoup
      Cela signifie donc que Le stage n'est plus obligatoire dès maintenant?
      Merci
    2. Utilisateur anonyme
      Oui :
      Article 4
      I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
    3. jeff1065 Auteur
      Un grand merci
      Cordialement

Discussions similaires

Caisse prioritaire
Eric

3 réponses
Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard

2 réponses
Circulation nocturne de mineurs
Tyreann

9 réponses