Loi pacte 2019
jeff1065
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mai 2019 à 21:02
23 mai 2019 à 21:02
Bonjour,
La loi a été publiée ce matin.
L'article 4 qui supprime le stage n'a pas besoin de décret d'application.
Cordialement
La loi a été publiée ce matin.
L'article 4 qui supprime le stage n'a pas besoin de décret d'application.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2019 à 21:26
Cela signifie donc que Le stage n'est plus obligatoire dès maintenant?
Merci
24 mai 2019 à 22:26
Article 4
I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
26 mai 2019 à 05:22
Cordialement