Loi pacte 2019

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- - Dernière réponse : jeff1065
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- 26 mai 2019 à 05:22
Bonjour à toute l'équipe
La loi pacte à été votée mais quelle est la date du décret ? Elle prévoit l'annulation du stage micro entreprise et du règlement de 260€
Merci beaucoup
Bonne journée
Jeff
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1 réponse

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18 juin 2019
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Merci
Bonjour,

La loi a été publiée ce matin.
L'article 4 qui supprime le stage n'a pas besoin de décret d'application.

Cordialement
jeff1065
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26 mai 2019
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Bonsoir merci beaucoup
Cela signifie donc que Le stage n'est plus obligatoire dès maintenant?
Merci
Veilleur62
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217 -
Oui :
Article 4
I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
jeff1065
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Un grand merci
Cordialement
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