Donateur de plus de 80 ans
Mch83
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 22 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
-
23 mai 2019 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2019 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2019 à 08:15
A voir également:
- Donateur de plus de 80 ans
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande de 80% - - Temps de travail
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 mai 2019 à 07:51
23 mai 2019 à 07:51
j'ai 90 ans, suis je en droit de donner ?
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2019 à 08:11
23 mai 2019 à 08:15
La limite fixée par l'art. 790 G s'élève à 31865 €.