Donateur de plus de 80 ans
Bonjour, jai 90 ans, suis je en droit de donner ? Je vois que certains textes indiquent "moins de 80 ans"...
1 réponse
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j'ai 90 ans, suis je en droit de donner ?
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.-
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@Mch83 un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
La limite fixée par l'art. 790 G s'élève à 31865 €.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...