Donateur de plus de 80 ans
Mch83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2019 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2019 à 08:15
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condorcet
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23 mai 2019 à 07:51
23 mai 2019 à 07:51
j'ai 90 ans, suis je en droit de donner ?
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2019 à 08:11
23 mai 2019 à 08:15
La limite fixée par l'art. 790 G s'élève à 31865 €.