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Donateur de plus de 80 ans

Mch83 Messages postés 7 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, jai 90 ans, suis je en droit de donner ? Je vois que certains textes indiquent "moins de 80 ans"...

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
j'ai 90 ans, suis je en droit de donner ?
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.
1
Mch83 Messages postés 7 Statut Membre
 
Merci Condorcet... un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352 > Mch83 Messages postés 7 Statut Membre
 
un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
La limite fixée par l'art. 790 G s'élève à 31865 €.
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