Donateur de plus de 80 ans

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 23 mai 2019 à 08:15
Bonjour, jai 90 ans, suis je en droit de donner ? Je vois que certains textes indiquent "moins de 80 ans"...
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Merci
j'ai 90 ans, suis je en droit de donner ?
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.

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Mch83
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Merci Condorcet... un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
condorcet
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9914 > Mch83
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un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
La limite fixée par l'art. 790 G s'élève à 31865 €.
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