Sujet Précédent Sujet Suivant

Donateur de plus de 80 ans

Mch83 Messages postés 7 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, jai 90 ans, suis je en droit de donner ? Je vois que certains textes indiquent "moins de 80 ans"...
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
j'ai 90 ans, suis je en droit de donner ?
Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
-80 ans maximum pour le donateur ;
-minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.
1
Mch83 Messages postés 7 Statut Membre
 
Merci Condorcet... un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
0
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335 > Mch83 Messages postés 7 Statut Membre
 
un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
La limite fixée par l'art. 790 G s'élève à 31865 €.
0

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire
voisinpb -
rio loco -

5 réponses
H.S. sur temps partiel 80% de 39 H
Céline 93 -
angloy64 -

1 réponse