Donateur de plus de 80 ans

Mch83 Messages postés 7 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, jai 90 ans, suis je en droit de donner ? Je vois que certains textes indiquent "moins de 80 ans"...

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    j'ai 90 ans, suis je en droit de donner ?
    Seules les dispositions de l'article 790 G du code général des impôts prévoient des limites d'âges à respecter :
    -80 ans maximum pour le donateur ;
    -minimum :-majorité ou émancipation pour le donataire.
    1
    1. Mch83 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Merci Condorcet... un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372 > Mch83 Messages postés 7 Statut Membre
         
        un simple don manuel de 5000 euros non plus ?
        La limite fixée par l'art. 790 G s'élève à 31865 €.
        0

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