Bail non respect des conditions
Résolu
Marihjo
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement obtenu par une agence ,il y a beaucoup de soucis de conformités puis je prétendre au remboursement et la rupture du bail .Merci de votre information .
Je loue un appartement obtenu par une agence ,il y a beaucoup de soucis de conformités puis je prétendre au remboursement et la rupture du bail .Merci de votre information .
A voir également:
- Bail non respect des conditions
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour,
"(...) il y a beaucoup de soucis de conformités "
Alors pourquoi avoir pris en location ce logement ??
S'il n'est pas trop tard, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter à l'EDLE des modifications sur ce qui aurait échappé à votre vigilance lors de son établissement. Courrier (R+AR conseillé, mais pas obligatoire) dont vous gardez précieusement copie (ainsi qu'éventuellement les 2 récépissés).
Par ailleurs, un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> : art 6 loi 6/7/1989 (concernant les logements de résidences principales).
Nous attendons avec impatience le détail de ces "soucis de conformité" pour mieux vous aider à les résoudre.
A vous lire.
cd.
"(...) il y a beaucoup de soucis de conformités "
Alors pourquoi avoir pris en location ce logement ??
S'il n'est pas trop tard, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter à l'EDLE des modifications sur ce qui aurait échappé à votre vigilance lors de son établissement. Courrier (R+AR conseillé, mais pas obligatoire) dont vous gardez précieusement copie (ainsi qu'éventuellement les 2 récépissés).
Par ailleurs, un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> : art 6 loi 6/7/1989 (concernant les logements de résidences principales).
Nous attendons avec impatience le détail de ces "soucis de conformité" pour mieux vous aider à les résoudre.
A vous lire.
cd.
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