Bail non respect des conditions

Résolu
Bonjour,
Je loue un appartement obtenu par une agence ,il y a beaucoup de soucis de conformités puis je prétendre au remboursement et la rupture du bail .Merci de votre information .

2 réponses

  1. Modérateur
    Salut

    ,il y a beaucoup de soucis de conformités


    C'est à dire ?
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    1. bonjour,

      "(...) il y a beaucoup de soucis de conformités "
      Alors pourquoi avoir pris en location ce logement ??

      S'il n'est pas trop tard, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter à l'EDLE des modifications sur ce qui aurait échappé à votre vigilance lors de son établissement. Courrier (R+AR conseillé, mais pas obligatoire) dont vous gardez précieusement copie (ainsi qu'éventuellement les 2 récépissés).

      Par ailleurs, un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> : art 6 loi 6/7/1989 (concernant les logements de résidences principales).

      Nous attendons avec impatience le détail de ces "soucis de conformité" pour mieux vous aider à les résoudre.
      A vous lire.
      cd.
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