Bail non respect des conditions
Résolu
Marihjo
-
22 mai 2019 à 16:51
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 mai 2019 à 01:17
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 mai 2019 à 01:17
A voir également:
- Bail non respect des conditions
- Aah 2024 conditions - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41473
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 530
22 mai 2019 à 16:51
22 mai 2019 à 16:51
Salut
C'est à dire ?
,il y a beaucoup de soucis de conformités
C'est à dire ?
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
23 mai 2019 à 01:17
23 mai 2019 à 01:17
bonjour,
"(...) il y a beaucoup de soucis de conformités "
Alors pourquoi avoir pris en location ce logement ??
S'il n'est pas trop tard, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter à l'EDLE des modifications sur ce qui aurait échappé à votre vigilance lors de son établissement. Courrier (R+AR conseillé, mais pas obligatoire) dont vous gardez précieusement copie (ainsi qu'éventuellement les 2 récépissés).
Par ailleurs, un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> : art 6 loi 6/7/1989 (concernant les logements de résidences principales).
Nous attendons avec impatience le détail de ces "soucis de conformité" pour mieux vous aider à les résoudre.
A vous lire.
cd.
"(...) il y a beaucoup de soucis de conformités "
Alors pourquoi avoir pris en location ce logement ??
S'il n'est pas trop tard, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter à l'EDLE des modifications sur ce qui aurait échappé à votre vigilance lors de son établissement. Courrier (R+AR conseillé, mais pas obligatoire) dont vous gardez précieusement copie (ainsi qu'éventuellement les 2 récépissés).
Par ailleurs, un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> : art 6 loi 6/7/1989 (concernant les logements de résidences principales).
Nous attendons avec impatience le détail de ces "soucis de conformité" pour mieux vous aider à les résoudre.
A vous lire.
cd.
La législation juridique et financière évolue en permanence...