Bail non respect des conditions

Résolu
Marihjo -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je loue un appartement obtenu par une agence ,il y a beaucoup de soucis de conformités puis je prétendre au remboursement et la rupture du bail .Merci de votre information .

2 réponses

  1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 596
     
    Salut

    ,il y a beaucoup de soucis de conformités


    C'est à dire ?
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  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    "(...) il y a beaucoup de soucis de conformités "
    Alors pourquoi avoir pris en location ce logement ??

    S'il n'est pas trop tard, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter à l'EDLE des modifications sur ce qui aurait échappé à votre vigilance lors de son établissement. Courrier (R+AR conseillé, mais pas obligatoire) dont vous gardez précieusement copie (ainsi qu'éventuellement les 2 récépissés).

    Par ailleurs, un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> : art 6 loi 6/7/1989 (concernant les logements de résidences principales).

    Nous attendons avec impatience le détail de ces "soucis de conformité" pour mieux vous aider à les résoudre.
    A vous lire.
    cd.
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