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2 réponses
Bonjour,
Votre employeur a du remplir l'attestation de salaire comme il se doit pour un accident de travail donc la période de référence est le mois civil précédent l'arrêt soit février 2019.
Donc si vous étiez en mi temps thérapeutique en février 2019, vous êtes pénalisés.
Vous n'avez toujours pas reçu les ijss ; avez vous contacté votre Cpam à ce sujet ?? en même temps vous pouvez aborder la période de référence.
Votre accident de travail a t-il été reconnu par la Cpam ? Vous êtes en mi temps thérapeutique depuis quelle date ?
Cordialement.
Votre employeur a du remplir l'attestation de salaire comme il se doit pour un accident de travail donc la période de référence est le mois civil précédent l'arrêt soit février 2019.
Donc si vous étiez en mi temps thérapeutique en février 2019, vous êtes pénalisés.
Vous n'avez toujours pas reçu les ijss ; avez vous contacté votre Cpam à ce sujet ?? en même temps vous pouvez aborder la période de référence.
Votre accident de travail a t-il été reconnu par la Cpam ? Vous êtes en mi temps thérapeutique depuis quelle date ?
Cordialement.
Je suis à mi temps thérapeutique depuis le 9 janvier et j'ai eu accident de travail le 1er mars pendant mon mi temps thérapeutique, oui j'ai prévenu la sécurité sociale et non mon employeur n'a pas rempli correctement les attestations de salaire.
Donc si vous avez contacté la Cpam vous devez savoir pourquoi les ijss n'ont pas été versées à ce jour.
Le contrat de travail n'est plus suspendu au regard de l'entreprise en mi temps thérapeutique ; il n'y a plus de notion d'arrêt de maladie au regard de l'entreprise (= au regard du code du travail qui est différent du regard de la sécurité sociale). C'est pour cela que votre employeur n'a déclaré que votre salaire effectivement perçu en février 2019. C'est difficile à admettre je le conçois.
Et si vous estimez que votre employeur a mal rempli l'attestation de salaire (vous avez du avoir des infos entre votre premier post et aujourd'hui) rien ne vous empêche de faire parvenir à la Cpam vos 3 derniers bulletins de salaire avant votre arrêt pour accident de travail.
Bonne soirée
Pour info
Cerfa 11137*03 - Notice
A SALAIRE DE BASE ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
1) cas général : les paies dues au titre du dernier mois civil précédant la date de l'arrêt de travail, c'est-à-dire :
pour les salarié(e)s payé(e)s au mois, la paie du mois civil précédent,
C CAS OU LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE N’A P AS ÉTÉ ENTIÈREMENT TRAVAILLEE
en raison d’un des motifs figurant dans la liste suivante : maladie (MAL), longue maladie (MLD), accident du travail (AT), maternité (MAT),chômage total ou partiel (CHOM), fermeture de l’établissement (FERM), congés non payés autorisés (ABS AUT),...(art. R. 433.6 du Code de la sécurité sociale)
Le contrat de travail n'est plus suspendu au regard de l'entreprise en mi temps thérapeutique ; il n'y a plus de notion d'arrêt de maladie au regard de l'entreprise (= au regard du code du travail qui est différent du regard de la sécurité sociale). C'est pour cela que votre employeur n'a déclaré que votre salaire effectivement perçu en février 2019. C'est difficile à admettre je le conçois.
Et si vous estimez que votre employeur a mal rempli l'attestation de salaire (vous avez du avoir des infos entre votre premier post et aujourd'hui) rien ne vous empêche de faire parvenir à la Cpam vos 3 derniers bulletins de salaire avant votre arrêt pour accident de travail.
Bonne soirée
Pour info
Cerfa 11137*03 - Notice
A SALAIRE DE BASE ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
1) cas général : les paies dues au titre du dernier mois civil précédant la date de l'arrêt de travail, c'est-à-dire :
pour les salarié(e)s payé(e)s au mois, la paie du mois civil précédent,
C CAS OU LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE N’A P AS ÉTÉ ENTIÈREMENT TRAVAILLEE
en raison d’un des motifs figurant dans la liste suivante : maladie (MAL), longue maladie (MLD), accident du travail (AT), maternité (MAT),chômage total ou partiel (CHOM), fermeture de l’établissement (FERM), congés non payés autorisés (ABS AUT),...(art. R. 433.6 du Code de la sécurité sociale)
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