Sujet Précédent Sujet Suivant

Remboursement achats internet

Axeloq Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 00:09
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 mai 2019 à 10:07
Bonjour, j'ai récemment commandé un canapé en ligne, cependant j'ai annulé la commande dans la matinée de la date de livraison fixée. Du à cela le commerçant me dis qu'il ne peut me rembourser les frais de livraison du à cette annulation, est ce que je suis dans mon droit d'exiger le remboursement de ces frais alors même que la livraison n'a pas été effectuée.
Merci pour vos réponses
Axel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 017
Modifié le 22 mai 2019 à 10:09
Bonjour

Les seuls frais exigibles sont ceux d'un éventuel retour.. Si pas de livraison il n'y a pas lieu de facturer un retour d'un aller inexistant.

Code Consommation (Rétractation..) L221-23:

............................................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens,...
...........................................

Mais le vendeur peut opposer que le canapé étant déjà sur le camion il y a bien un 'retour' à ta charge..

A+
3

Discussions similaires

retrait cb sncf internet
Marny94 -
Afrikarnak -

1 réponse
SNCF internet Paris 10
Anouk -
zoulou33 -

5 réponses
connexion internet usage pro déductible ?
CamilleB. -
chris4554 -

7 réponses
Remboursement NeoSurf
Jenny -
Afrikarnak -

6 réponses
achat frauduleux sur internet
loulou83 -
Alfortville94 -

10 réponses