Remboursement achats internet

Question

Bonjour, j'ai récemment commandé un canapé en ligne, cependant j'ai annulé la commande dans la matinée de la date de livraison fixée. Du à cela le commerçant me dis qu'il ne peut me rembourser les frais de livraison du à cette annulation, est ce que je suis dans mon droit d'exiger le remboursement de ces frais alors même que la livraison n'a pas été effectuée.
Merci pour vos réponses 
Axel

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Les seuls frais exigibles sont ceux d'un éventuel retour.. Si pas de livraison il n'y a pas lieu de facturer un retour d'un aller inexistant.

Code Consommation (Rétractation..) L221-23:

............................................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens,...
...........................................

Mais le vendeur peut opposer que le canapé étant déjà sur le camion il y a bien un 'retour' à ta charge..

A+

Remboursement achats internet

1 réponse

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