Remboursement achats internet
Axeloq
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai récemment commandé un canapé en ligne, cependant j'ai annulé la commande dans la matinée de la date de livraison fixée. Du à cela le commerçant me dis qu'il ne peut me rembourser les frais de livraison du à cette annulation, est ce que je suis dans mon droit d'exiger le remboursement de ces frais alors même que la livraison n'a pas été effectuée.
Merci pour vos réponses
Axel
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Axel
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1 réponse
Bonjour
Les seuls frais exigibles sont ceux d'un éventuel retour.. Si pas de livraison il n'y a pas lieu de facturer un retour d'un aller inexistant.
Code Consommation (Rétractation..) L221-23:
............................................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens,...
...........................................
Mais le vendeur peut opposer que le canapé étant déjà sur le camion il y a bien un 'retour' à ta charge..
A+
Les seuls frais exigibles sont ceux d'un éventuel retour.. Si pas de livraison il n'y a pas lieu de facturer un retour d'un aller inexistant.
Code Consommation (Rétractation..) L221-23:
............................................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens,...
...........................................
Mais le vendeur peut opposer que le canapé étant déjà sur le camion il y a bien un 'retour' à ta charge..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...