Différence de loyer
Nmab
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J’ai signé un bail meublé d’un an à hauteur de 3300eu.
Je n’ai jamais payé ce loyer car la maison n’étant pas terminée, j’ai du effectuer des travaux a mes frais.
Je paye donc 2500eu de loyer depuis le début.
Le bail d’un an n’a pas été renouvelé officiellement.
Est ce que le proprio peut me réclamer les sommes manquantes?
J’ai signé un bail meublé d’un an à hauteur de 3300eu.
Je n’ai jamais payé ce loyer car la maison n’étant pas terminée, j’ai du effectuer des travaux a mes frais.
Je paye donc 2500eu de loyer depuis le début.
Le bail d’un an n’a pas été renouvelé officiellement.
Est ce que le proprio peut me réclamer les sommes manquantes?
5 réponses
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Bonjour,
Aviez-vous un accord écrit avec le propriétaire pour cette réduction par rapport aux travaux ?
Sinon il peut réclamer l'impayé et ça finira au tribunal (et vous ne serez pas en situation de force) -
non, je n'ai aucun accord écrit mais le propriétaire ne m'a jamais fait signer de renouvèlement de bail et il ne m'a jamais rien réclamé.
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Pas besoin de renouveler, c'est automatiquement renouvelé.
Par contre, le bailleur peut réclamer les sommes non payées. -
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Puisque vous ne nous croyez pas : voici l'article de la loi de 89 qui s'applique pour un logement meublé.
Article 25-7
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...