Peus t-on résilier un bail signé après état des lieux insatisfaisant ?
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Liane457
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un bail avec une agence et remis les chèques de caution et 1er loyer conformément aux règles de l'agence. Lors de l'état des lieux d'entrée nous avons découvert des vices cachés non constatés lors de la visite des lieux ni précisés par l'agence notamment des dysfonctionnements (fuite d'eau dans la salle d'eau et du côté des WC) et une fissure sur le mur. Le ménage non plus n'a pas été fait (état très sale).
As t-on le droit de résilier le bail à ce stade au vu des ces éléments ?
Nous avons signé un bail avec une agence et remis les chèques de caution et 1er loyer conformément aux règles de l'agence. Lors de l'état des lieux d'entrée nous avons découvert des vices cachés non constatés lors de la visite des lieux ni précisés par l'agence notamment des dysfonctionnements (fuite d'eau dans la salle d'eau et du côté des WC) et une fissure sur le mur. Le ménage non plus n'a pas été fait (état très sale).
As t-on le droit de résilier le bail à ce stade au vu des ces éléments ?
A voir également:
- Vice caché après état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Est-ce que tous les problèmes ont bien été notés dans l'EDLE ? Sinon vous avez jours pour le compléter (courrier RAR)
Vous devez exiger la réparation de la fuite (courrier RAR)
Reliser (et recopiez sur votre lettre) l'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Vocabulaire :
ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie
ce n'est pas résilier c'est donner congé : possible à tout moment avec préavis de 3 mois.
Est-ce que tous les problèmes ont bien été notés dans l'EDLE ? Sinon vous avez jours pour le compléter (courrier RAR)
Vous devez exiger la réparation de la fuite (courrier RAR)
Reliser (et recopiez sur votre lettre) l'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Vocabulaire :
ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie
ce n'est pas résilier c'est donner congé : possible à tout moment avec préavis de 3 mois.
Bonjour
Vous pouvez donner congé de manière classique et vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
Vous pouvez donner congé de manière classique et vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
bonjour,
et c est pour cela que les Etats des Lieux existent...... Pour notifier l etat du logement a la prise, verifier que tout fonctionne et exiger les reparations mettant le logement en danger. Après si cela ne vous convient pas, vous donner votre congé avec 3 mois de préavis, payer le loyer et les charges durant toute cette période sauf si relocation et recupérerez votre depot de garantie maximum 1 mois après la remise les cles ou du jour de l EDL entrée si vous ne les avez pas prises.
Cordialement
et c est pour cela que les Etats des Lieux existent...... Pour notifier l etat du logement a la prise, verifier que tout fonctionne et exiger les reparations mettant le logement en danger. Après si cela ne vous convient pas, vous donner votre congé avec 3 mois de préavis, payer le loyer et les charges durant toute cette période sauf si relocation et recupérerez votre depot de garantie maximum 1 mois après la remise les cles ou du jour de l EDL entrée si vous ne les avez pas prises.
Cordialement
Oui, on pouvait refuser si on nous avait donné la possibilité. Mais l'agence nous a demandé de signer avant l'état des lieux d'entrée
Et l'agence vous a demandé aussi de signer avant de visiter le logement ?
C'était lors de cette visite qu'il fallait procéder au contrôles, et prendre les décisions qui s'imposent.
Et l'agence vous a demandé aussi de signer avant de visiter le logement ?
C'était lors de cette visite qu'il fallait procéder au contrôles, et prendre les décisions qui s'imposent.
Quand on est pas directement concerné par une situation aussi complexe, il est très facile de juger les gens. Le jour de la visite, il aurait fallu déjà qu'il y ait de l'électricité et de l'eau pour pouvoir contrôler tout ça. Et quand on tombe sur une agence qui a des mandataires différents par ci par là à chaque étape, c'est pas simple. Bref...
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Pour répondre à votre titre :
un locataire peut donner son congé à son bailleur << à tout moment >>: art 12 loi 6/7/1989 (même le jour même de la signature du bail !)
"(...) conformément aux règles de l'agence (...) il s'agirait de la procédure normale chez eux."
Il semble que vous ayez eu en face de vous une agence pas très honnête.... et rien que le fait de visiter un logement sans lumière et sans eau aurait dû vous alerter et vous faire fuir.
Et ce que vous semblez ignorer c'est que ce n'est pas l'agence qui fait "ses lois", mais qu'elle doit respecter LA LOI en vigueur (en l'occurrence celle du 6/7/1989).... encore faut-il la connaître pour la lui faire respecter :
un DG se donne effectivement à la signature du contrat de location ET contre reçu (ou mention claire du montant sur le bail), MAIS le 1° loyer (+ charges) se verse le jour de la remise des clés, jamais avant.
Modifications possibles de l'EDLE : uniquement par le locataire, et uniquement pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations…. etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
Si vous ne voulez plus de ce logement, mais puisque le bail est signé, il ne vous reste plus, hélas pour vous, qu'à signifier votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois selon le cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Je me permets de vous suggérer d'aller lire mon post N°8 de ce lien qui pourrait bien vous être utile pour quand vous aurez à chercher un autre logement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Pour répondre à votre titre :
un locataire peut donner son congé à son bailleur << à tout moment >>: art 12 loi 6/7/1989 (même le jour même de la signature du bail !)
"(...) conformément aux règles de l'agence (...) il s'agirait de la procédure normale chez eux."
Il semble que vous ayez eu en face de vous une agence pas très honnête.... et rien que le fait de visiter un logement sans lumière et sans eau aurait dû vous alerter et vous faire fuir.
Et ce que vous semblez ignorer c'est que ce n'est pas l'agence qui fait "ses lois", mais qu'elle doit respecter LA LOI en vigueur (en l'occurrence celle du 6/7/1989).... encore faut-il la connaître pour la lui faire respecter :
un DG se donne effectivement à la signature du contrat de location ET contre reçu (ou mention claire du montant sur le bail), MAIS le 1° loyer (+ charges) se verse le jour de la remise des clés, jamais avant.
Modifications possibles de l'EDLE : uniquement par le locataire, et uniquement pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations…. etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
Si vous ne voulez plus de ce logement, mais puisque le bail est signé, il ne vous reste plus, hélas pour vous, qu'à signifier votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois selon le cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Je me permets de vous suggérer d'aller lire mon post N°8 de ce lien qui pourrait bien vous être utile pour quand vous aurez à chercher un autre logement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, tout a été parfaitement détaillé sur le rapport du prestataire qui nous a fait faire l'état des lieux d'entrée et dont nous avons gardé une copie avec photos à l'appui. Nous sommes en attente d'un retour de l'agence qui est très difficilement joignable afin de faire le point. Dans tous les cas, nous préférons donner congés pour éviter des soucis plus tard surtout avec une agence pas du tout réactive. Je préparerai la lettre en mentionnant l'article que vous m'avez communiqué. Je vous remercie pour votre réponse.