Peus t-on résilier un bail signé après état des lieux insatisfaisant ? [Résolu]

Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
Bonjour,

Nous avons signé un bail avec une agence et remis les chèques de caution et 1er loyer conformément aux règles de l'agence. Lors de l'état des lieux d'entrée nous avons découvert des vices cachés non constatés lors de la visite des lieux ni précisés par l'agence notamment des dysfonctionnements (fuite d'eau dans la salle d'eau et du côté des WC) et une fissure sur le mur. Le ménage non plus n'a pas été fait (état très sale).

As t-on le droit de résilier le bail à ce stade au vu des ces éléments ?
Afficher la suite 

4 réponses

Messages postés
14522
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
4910
0
Merci
Bonjour,
Est-ce que tous les problèmes ont bien été notés dans l'EDLE ? Sinon vous avez jours pour le compléter (courrier RAR)
Vous devez exiger la réparation de la fuite (courrier RAR)


Reliser (et recopiez sur votre lettre) l'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3C244F99DED711621A3DAD3D1FB00BA8.tplgfr32s_1?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929


Vocabulaire :
ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie
ce n'est pas résilier c'est donner congé : possible à tout moment avec préavis de 3 mois.
Liane457
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
Bonjour,
Oui, tout a été parfaitement détaillé sur le rapport du prestataire qui nous a fait faire l'état des lieux d'entrée et dont nous avons gardé une copie avec photos à l'appui. Nous sommes en attente d'un retour de l'agence qui est très difficilement joignable afin de faire le point. Dans tous les cas, nous préférons donner congés pour éviter des soucis plus tard surtout avec une agence pas du tout réactive. Je préparerai la lettre en mentionnant l'article que vous m'avez communiqué. Je vous remercie pour votre réponse.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
3078
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
820
0
Merci
Bonjour
Vous pouvez donner congé de manière classique et vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
Liane457
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
Néanmoins, il est tout de même regrettable que le législateur n'ait pas prévu un moyen de se rétracter dans le cas d'un vice caché connu par le bailleur et non signalé avant la prise de possession des lieux par les futurs locataires.
anemonedemer
Messages postés
14522
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
4910 > Liane457
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
ce n'est pas un vice caché puisque c'est visible !
anemonedemer
Messages postés
14522
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
4910 > Liane457
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
et vous pouviez refuser de signer le bail dès le début.
Liane457
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
> anemonedemer
Messages postés
14522
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
-
Oui, on pouvait refuser si on nous avait donné la possibilité. Mais l'agence nous a demandé de signer avant l'état des lieux d'entrée (EDLE) car, il s'agirait de la procédure normale chez eux. A défaut, on nous aurait refusé d'effectuer l'état des lieux d'entrée et donc de prendre possession des lieux. Si on savait ce qui pouvait nous arriver, croyez-moi on aurait jamais accepté de signer. Mais l'appartement semblait en bon état lors de la visite jusqu'à ce que l'on découvre de nombreuses dysfonctionnalités en testant les équipements lors de l'EDLE.
maylin27
Messages postés
25014
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 juin 2019
6415 -
bonjour,
et c est pour cela que les Etats des Lieux existent...... Pour notifier l etat du logement a la prise, verifier que tout fonctionne et exiger les reparations mettant le logement en danger. Après si cela ne vous convient pas, vous donner votre congé avec 3 mois de préavis, payer le loyer et les charges durant toute cette période sauf si relocation et recupérerez votre depot de garantie maximum 1 mois après la remise les cles ou du jour de l EDL entrée si vous ne les avez pas prises.

Cordialement
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
18486
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 juin 2019
4853
0
Merci
Oui, on pouvait refuser si on nous avait donné la possibilité. Mais l'agence nous a demandé de signer avant l'état des lieux d'entrée
Et l'agence vous a demandé aussi de signer avant de visiter le logement ?
C'était lors de cette visite qu'il fallait procéder au contrôles, et prendre les décisions qui s'imposent.
Liane457
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 21 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
Quand on est pas directement concerné par une situation aussi complexe, il est très facile de juger les gens. Le jour de la visite, il aurait fallu déjà qu'il y ait de l'électricité et de l'eau pour pouvoir contrôler tout ça. Et quand on tombe sur une agence qui a des mandataires différents par ci par là à chaque étape, c'est pas simple. Bref...
Commenter la réponse de dna.factory
Messages postés
25742
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
4905
0
Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Pour répondre à votre titre :
un locataire peut donner son congé à son bailleur << à tout moment >>: art 12 loi 6/7/1989 (même le jour même de la signature du bail !)

"(...) conformément aux règles de l'agence (...) il s'agirait de la procédure normale chez eux."
Il semble que vous ayez eu en face de vous une agence pas très honnête.... et rien que le fait de visiter un logement sans lumière et sans eau aurait dû vous alerter et vous faire fuir.

Et ce que vous semblez ignorer c'est que ce n'est pas l'agence qui fait "ses lois", mais qu'elle doit respecter LA LOI en vigueur (en l'occurrence celle du 6/7/1989).... encore faut-il la connaître pour la lui faire respecter :
un DG se donne effectivement à la signature du contrat de location ET contre reçu (ou mention claire du montant sur le bail), MAIS le 1° loyer (+ charges) se verse le jour de la remise des clés, jamais avant.


Modifications possibles de l'EDLE : uniquement par le locataire, et uniquement pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations…. etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.

Si vous ne voulez plus de ce logement, mais puisque le bail est signé, il ne vous reste plus, hélas pour vous, qu'à signifier votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois selon le cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.


Je me permets de vous suggérer d'aller lire mon post N°8 de ce lien qui pourrait bien vous être utile pour quand vous aurez à chercher un autre logement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une