Peus t-on résilier un bail signé après état des lieux insatisfaisant ? Résolu

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un bail avec une agence et remis les chèques de caution et 1er loyer conformément aux règles de l'agence. Lors de l'état des lieux d'entrée nous avons découvert des vices cachés non constatés lors de la visite des lieux ni précisés par l'agence notamment des dysfonctionnements (fuite d'eau dans la salle d'eau et du côté des WC) et une fissure sur le mur. Le ménage non plus n'a pas été fait (état très sale). 

As t-on le droit de résilier le bail à ce stade au vu des ces éléments ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Est-ce que tous les problèmes ont bien été notés dans l'EDLE ? Sinon vous avez  jours pour le compléter (courrier RAR)
Vous devez exiger la réparation de la fuite (courrier RAR)


Reliser (et recopiez sur votre lettre) l'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/


Vocabulaire :
ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie
ce n'est pas résilier c'est donner congé : possible à tout moment avec préavis de 3 mois.

GKLONE · Answer

Bonjour
Vous pouvez donner congé de manière classique et vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.

dna.factory · Answer

Oui, on pouvait refuser si on nous avait donné la possibilité. Mais l'agence nous a demandé de signer avant l'état des lieux d'entrée 
Et l'agence vous a demandé aussi de signer avant de visiter le logement ?
C'était lors de cette visite qu'il fallait procéder au contrôles, et prendre les décisions qui s'imposent.

djivi38 · Answer

bonjour, Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement : Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…). La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement). Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution. Pour répondre à votre titre : un locataire peut donner son congé à son bailleur << à tout moment >>: art 12 loi 6/7/1989 (même le jour même de la signature du bail !) "(...) conformément aux règles de l'agence (...) il s'agirait de la procédure normale chez eux." Il semble que vous ayez eu en face de vous une agence pas très honnête.... et rien que le fait de visiter un logement sans lumière et sans eau aurait dû vous alerter et vous faire fuir. Et ce que vous semblez ignorer c'est que ce n'est pas l'agence qui fait "ses lois", mais qu'elle doit respecter LA LOI en vigueur (en l'occurrence celle du 6/7/1989).... encore faut-il la connaître pour la lui faire respecter : un DG se donne effectivement à la signature du contrat de location ET contre reçu (ou mention claire du montant sur le bail), MAIS le 1° loyer (+ charges) se verse le jour de la remise des clés, jamais avant. Modifications possibles de l'EDLE : uniquement par le locataire, et uniquement pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270 Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations…. etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989. Si vous ne voulez plus de ce logement, mais puisque le bail est signé, il ne vous reste plus, hélas pour vous, qu'à signifier votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois selon le cas. Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période). => RECOMMANDATIONS : I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR : https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119 http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24 III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. Je me permets de vous suggérer d'aller lire mon post N°8 de ce lien qui pourrait bien vous être utile pour quand vous aurez à chercher un autre logement : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree cdt.

Peus t-on résilier un bail signé après état des lieux insatisfaisant ?

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