A voir également:
- Droit de pre visite agence immobiliere
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Peut on faire plusieurs contre-visite - Forum Automobile
3 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2019 à 22:28
20 mai 2019 à 22:28
Bonjour,
Oui vous pouvez refuser cette visite qui n'est pas obligatoire.
Mais attention, refusez "diplomatiquement" sinon ils ne vont pas vous rater lors de l'état des lieux ...)
Oui vous pouvez refuser cette visite qui n'est pas obligatoire.
Mais attention, refusez "diplomatiquement" sinon ils ne vont pas vous rater lors de l'état des lieux ...)
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
Modifié le 20 mai 2019 à 22:46
Modifié le 20 mai 2019 à 22:46
bonsoir,
Je déborde un peu sur votre question... au cas où cet extrait de mon petit topo sur la location puisse vous apporter des infos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait (y compris les vitres).
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
Un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû.
cdt.
Je déborde un peu sur votre question... au cas où cet extrait de mon petit topo sur la location puisse vous apporter des infos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait (y compris les vitres).
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
Un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû.
cdt.
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
21 mai 2019 à 02:27
21 mai 2019 à 02:27
Bonjour,
la pré-visite peut-être utile pour vous permettre de procéder à d'éventuelles remises en état par vous même à moindre frais que si c'était effectué par un professionnel sollicité par l'agence.
la pré-visite peut-être utile pour vous permettre de procéder à d'éventuelles remises en état par vous même à moindre frais que si c'était effectué par un professionnel sollicité par l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...