Dernier des vivants
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sand33600
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1 réponse
roudoudou22
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20 mai 2019 à 22:09
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si mon pere decede qu advient il
Rien de spécial, le patrimoine dont la maison est recueilli par les héritiers (dont l'épouse majeure protégée).
L'administration du bien sera contrôlée par le juge des Tutelles (au moins pour ce qui concerne les actes de disposition).
Rien de spécial, le patrimoine dont la maison est recueilli par les héritiers (dont l'épouse majeure protégée).
L'administration du bien sera contrôlée par le juge des Tutelles (au moins pour ce qui concerne les actes de disposition).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2019 à 08:37
21 mai 2019 à 09:15
Pas du tout, au décès du premier conjoint chaque héritier recevra les droits qui lui reviennent dans l'actif net de la personne décédée.
le juge peut il vendre la maison pour pourvoir aux frais de la maison de retraite?
Le juge ne vends pas, par contre il peut autoriser la vente s'il estime que la mutation est conforme à l'intérêt de la personne protégée.
21 mai 2019 à 11:49