Don familial
EOL48
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Bonjour,
En 2016, j'ai effectué un don familial de 31865 € à ma fille unique qui l'a déclaré à l'aide du formulaire cerfa 2735 dans la rubrique : dispositif spécifique ( dons de sommes d'argent exonérés ).
Mariée sous le régime de la communauté, elle a utilisé cette somme pour l'achat d'un appartement en faisant mentionner dans l'acte notarié la clause de remploi.
Dans le cas où je viendrais à décéder dans un délai inférieur à 15 ans suivant la donation, est ce que ce don doit être rapporté et réévalué au jour du décès à l'actif pour le calcul des droits de succession.
Avec tous mes remerciements.
En 2016, j'ai effectué un don familial de 31865 € à ma fille unique qui l'a déclaré à l'aide du formulaire cerfa 2735 dans la rubrique : dispositif spécifique ( dons de sommes d'argent exonérés ).
Mariée sous le régime de la communauté, elle a utilisé cette somme pour l'achat d'un appartement en faisant mentionner dans l'acte notarié la clause de remploi.
Dans le cas où je viendrais à décéder dans un délai inférieur à 15 ans suivant la donation, est ce que ce don doit être rapporté et réévalué au jour du décès à l'actif pour le calcul des droits de succession.
Avec tous mes remerciements.
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4 réponses
est ce que ce don doit être rapporté
Dans le domaine de la fiscalité, les donations de quelque nature que ce soit, sont rapportées à la succession du donateur pour le montant donné.
Ce principe de la réévaluation que vous énoncez s'applique dans le domaine "civil" .
Afin que les autres héritiers ne soient pas lésés le bien donné doit être rapporté selon sa valeur au jour du rapport à la succession. .
Dans le domaine de la fiscalité, les donations de quelque nature que ce soit, sont rapportées à la succession du donateur pour le montant donné.
Ce principe de la réévaluation que vous énoncez s'applique dans le domaine "civil" .
Afin que les autres héritiers ne soient pas lésés le bien donné doit être rapporté selon sa valeur au jour du rapport à la succession. .
Dans le cas où je viendrais à décéder dans un délai inférieur à 15 ans suivant la donation, est ce que ce don doit être rapporté et réévalué au jour du décès à l'actif pour le calcul des droits de succession.
Pour le calcul des droits de succession, il ne sera pas tenu compte de ce don familial au sens de l'article 790G du CGI. L'abattement de 100 000 € ne sera pas impacté par cette donation quel que soit le délai entre ce don et votre décès.
Il en va différemment au plan civil.
Pour le calcul des droits de succession, il ne sera pas tenu compte de ce don familial au sens de l'article 790G du CGI. L'abattement de 100 000 € ne sera pas impacté par cette donation quel que soit le délai entre ce don et votre décès.
Il en va différemment au plan civil.
Qu'en pensez-vous?
GAYOMI a raison.
Nous détenons la même documentation fiscale.
Faudrait-il de votre part un exposé exact de la situation.
-(extrait)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
n°69175
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
GAYOMI a raison.
Nous détenons la même documentation fiscale.
Faudrait-il de votre part un exposé exact de la situation.
-(extrait)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
n°69175
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
J'avais cru comprendre que pour le calcul des droits de succession on ne tenait pas compte des dons familiaux de sommes d'argent ( 31865€ ) exonérés de droit de donation, même lorsqu'ils datent de moins de 15 ans s'ils ont été déclarés.
Gayomi me répond dans ce sens en évoquant l'article 790 G du CGI.
Qu'en pensez-vous?
Bien cordialement.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
J'avais cru comprendre que pour le calcul des droits de succession on ne tenait pas compte des dons familiaux de sommes d'argent ( 31865€ ) exonérés de droit de donation, même lorsqu'ils datent de moins de 15 ans s'ils ont été déclarés.
Gayomi me répond dans ce sens en évoquant l'article 790 G du CGI.
Qu'en pensez-vous?
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...