Recours contre achat iphoneX à 600 euros par mineur handicapé

Deborah751 - 20 mai 2019 à 16:47
AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 21 mai 2019 à 16:37
Bonjour,

mon fils de 14 ans, mineur et reconnu handicapé par la MDPH, a dérobé 600 euros en liquide dans ma chambre et est parti dans une boutique de téléphonie acheter un iphoneX d'occase à 600 Euros. Le vendeur ne lui a même pas donné de facture.

Je suis allée dans la boutique et le vendeur a reconnu lui avoir vendu, mais refuse d'annuler la vente. Le vendeur me dit que je n'ai qu'à surveiller mon fils. Après insistance et 45 minutes d'attente il m'a juste remis une facture pour la somme payée, avec une garantie de 1 mois. (pour un téléphone à 600 euros!)

Que puis je faire comme recours ? je voudrais rendre le téléphone et récupérer les 600 euros... Cette somme était destinée à payer une couronne dentaire.
Je ne comprends pas qu'un mineur handicapé de surcroit puisse acheter un téléphone aussi cher sans controle des parents, ni que la boutique refuse de reprendre le téléphone rapporté aussitôt.

7 réponses

hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615
20 mai 2019 à 19:26
Bonjour,

Un mineur est libre de réaliser des achats de la vie courante.
Sauf si vous trouvez un texte mentionnant le contraire, l'achat d'un téléphone reste considéré comme un acte de la vie courante.

Il n'existe aucun droit de rétractation pour les achats fait en boutique, sauf mention contraire (notamment sur la facture ou tout autre document).

CB
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merci de votre avis, est ce que vraiment un iphoneX à 600 euros est un acte de la vie courante,
de surcroit pour un enfant handicapé reconnu comme tel par la MDPH ?
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George > Deborah751
21 mai 2019 à 02:29
Bonjour je n'ai jamais vu un magasin demander à un client s'il est handicapé ou non et que dirait-on si un magasin refusait de vendre un téléphone à une personne handicapée? Et de + il n'est pas interdit pour une personne handicapée mineure ou majeure d'acheter un téléphone.

Pour ce qui est des 600€ c'est relatif, c'est un prix "normal" pour un smartphone récent de marque.
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"Je ne comprends pas qu'un mineur handicapé de surcroit puisse acheter un téléphone aussi cher sans controle des parents"

Rien n'interdit à un mineur d'acheter un téléphone aussi cher et rien n'interdit à un mineur handicapé d'acheter un téléphone et aucun magasin ne vérifie si l'acheteur est handicapé ou non...

Vous pouvez proposer au magasin de racheter le téléphone déduction faite de l'utilisation du téléphone qui fera chuter le prix en cas de revente.

Le téléphone était-il neuf ou d'occasion? La facture est obligatoire.

Le problème de fond c'est que votre fils vous vole de l'argent, à l'avenir évitez de laisser trainer des espèces et au delà du handicap il y a peut-être un problème d'éducation, parce qu'un enfant handicapé ne vole pas forcément d'argent pour se payer un téléphone à 600€.
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djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 15 145
21 mai 2019 à 03:33
bonjour,

"Cette somme était destinée à payer une couronne dentaire. "
Pourquoi garder des espèces à la maison pour ça ?
Votre dentiste n'accepte pas les chèques ni la carte bancaire ???!!

cdt.
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vous avez raison mais concrètement je vais écrire une mise en demeure par lettre recommandée pour solliciter la nullité de la vente, puisque le vendeur a refusé de reprendre le téléphone, et sans réponse de sa part je porterai l'affaire devant le Tribunal d'instance.
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AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 612
21 mai 2019 à 06:16
Vous perdez votre temps. Déjà vous parlez de nullité de vente parce qu'il ne reprend pas le téléphone, les termes choisis n'ont aucun sens.

De plus comme déjà dit, un vendeur n'a aucune obligation de reprendre un produit. Il n'exisye pas de droit de rétractation pour une vente en magasin. Vous perdrez à coup sur. Aucune décision de justice ne remettra en cause cette loi.
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PS le magasin n'avait même pas donné de facture à mon fils. IL ne donne en général pas de facture pour ces téléphones d'occasion car j'ai vu devant moi plusieurs personnes sortir sans facture, j'ai attendu 45 minutes pour en obtenir une quand même, mais il me fallait une preuve d'achat pour introduire un recours.
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AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 612
21 mai 2019 à 06:21
La délivrance d'une facture pour un particulier n'est obligatoire qu'à demande du client. Vous l'avez demandé par la suite, il vous l'a donné.
Le commerçant a respecté la loi
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j'envoie la lettre recommandée pour demander l'annulation de la vente

car un mineur est incapable de contracter et ne peut conclure un contrat ou acte commercial en vertu de l’article 1146 du code civil ("Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés").
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AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 612
21 mai 2019 à 10:51
Ca ne marchera pas car il sera considéré que l'achat d'un téléphone (smartphone) à 14 ans n'est pas incompatible.
Imaginez bien que si l'article 1146 pouvait être dégainé par les parents et faire mouche à coup sur, la vente aux mineurs serait interdite pour tous les biens, ne serait-ce qu'un bonbon à la boulangerie.
Si le vendeur ne veut pas résoudre le problème à l'amiable, une action en justice au delà de vous coûter cher, ne vous apportera certainement pas le résultat attendu.
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cela me coutera 35 euros de saisir le tribunal d'instance pour un différent inférieur à 10.000 euros
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article 1146 du code civil ("Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés")
> à quoi sert cet article de loi si ce n'est pas dans ce cas précis ??
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AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 612
21 mai 2019 à 13:08
Pour des contrats qui font courir un risque au mineur ou des contrats d'engagement (abonnement), des souscription de prêts, etc. Des contrats pouvant avoir un impact futur pour résumer, que ce soit financier, sur la santé ou la sécurité. L'exemple de l'achat d'un scooter avait été considéré comme n'étant pas un acte de la vie courante car il entraîne des risques.

A voir si vous allez jusqu'au bout si l'achat d'un téléphone est considéré ou non comme un acte de la vie courante. Il ne créé aucun risque pour le mineur, ce devrait être considéré comme tel, surtout à l'age de votre enfant.
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précisément avoir un téléphone portable fait courir un risque à mon fils car il fait n'importe quoi avec y compris des mises en danger. Il a déjà un portable et c'est catastrophique ce qu'il fait avec. Je vais lui retirer. Pour un gamin impulsif et qui ne se controle pas comme lui c'est très dangereux.
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vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 389
21 mai 2019 à 13:30
Merci de nous tenir au courant de la suite, je suis curieux.
Si vous voulez un avis, je suis d'accord avec les membres qui ont répondus.
mais qui ne tente rien n'a rien ... (tester la lettre recommandé et le TI).

Vincent
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