Recours contre achat iphoneX à 600 euros par mineur handicapé
Deborah751
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20 mai 2019 à 16:47
AN.Banker Messages postés 10474 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 21 mai 2019 à 16:37
AN.Banker Messages postés 10474 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 21 mai 2019 à 16:37
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7 réponses
hoquei44
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20 mai 2019 à 19:26
20 mai 2019 à 19:26
Bonjour,
Un mineur est libre de réaliser des achats de la vie courante.
Sauf si vous trouvez un texte mentionnant le contraire, l'achat d'un téléphone reste considéré comme un acte de la vie courante.
Il n'existe aucun droit de rétractation pour les achats fait en boutique, sauf mention contraire (notamment sur la facture ou tout autre document).
CB
Un mineur est libre de réaliser des achats de la vie courante.
Sauf si vous trouvez un texte mentionnant le contraire, l'achat d'un téléphone reste considéré comme un acte de la vie courante.
Il n'existe aucun droit de rétractation pour les achats fait en boutique, sauf mention contraire (notamment sur la facture ou tout autre document).
CB
"Je ne comprends pas qu'un mineur handicapé de surcroit puisse acheter un téléphone aussi cher sans controle des parents"
Rien n'interdit à un mineur d'acheter un téléphone aussi cher et rien n'interdit à un mineur handicapé d'acheter un téléphone et aucun magasin ne vérifie si l'acheteur est handicapé ou non...
Vous pouvez proposer au magasin de racheter le téléphone déduction faite de l'utilisation du téléphone qui fera chuter le prix en cas de revente.
Le téléphone était-il neuf ou d'occasion? La facture est obligatoire.
Le problème de fond c'est que votre fils vous vole de l'argent, à l'avenir évitez de laisser trainer des espèces et au delà du handicap il y a peut-être un problème d'éducation, parce qu'un enfant handicapé ne vole pas forcément d'argent pour se payer un téléphone à 600€.
Rien n'interdit à un mineur d'acheter un téléphone aussi cher et rien n'interdit à un mineur handicapé d'acheter un téléphone et aucun magasin ne vérifie si l'acheteur est handicapé ou non...
Vous pouvez proposer au magasin de racheter le téléphone déduction faite de l'utilisation du téléphone qui fera chuter le prix en cas de revente.
Le téléphone était-il neuf ou d'occasion? La facture est obligatoire.
Le problème de fond c'est que votre fils vous vole de l'argent, à l'avenir évitez de laisser trainer des espèces et au delà du handicap il y a peut-être un problème d'éducation, parce qu'un enfant handicapé ne vole pas forcément d'argent pour se payer un téléphone à 600€.
djivi38
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21 mai 2019 à 03:33
21 mai 2019 à 03:33
bonjour,
"Cette somme était destinée à payer une couronne dentaire. "
Pourquoi garder des espèces à la maison pour ça ?
Votre dentiste n'accepte pas les chèques ni la carte bancaire ???!!
cdt.
"Cette somme était destinée à payer une couronne dentaire. "
Pourquoi garder des espèces à la maison pour ça ?
Votre dentiste n'accepte pas les chèques ni la carte bancaire ???!!
cdt.
vous avez raison mais concrètement je vais écrire une mise en demeure par lettre recommandée pour solliciter la nullité de la vente, puisque le vendeur a refusé de reprendre le téléphone, et sans réponse de sa part je porterai l'affaire devant le Tribunal d'instance.
AN.Banker
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21 mai 2019 à 06:16
21 mai 2019 à 06:16
Vous perdez votre temps. Déjà vous parlez de nullité de vente parce qu'il ne reprend pas le téléphone, les termes choisis n'ont aucun sens.
De plus comme déjà dit, un vendeur n'a aucune obligation de reprendre un produit. Il n'exisye pas de droit de rétractation pour une vente en magasin. Vous perdrez à coup sur. Aucune décision de justice ne remettra en cause cette loi.
De plus comme déjà dit, un vendeur n'a aucune obligation de reprendre un produit. Il n'exisye pas de droit de rétractation pour une vente en magasin. Vous perdrez à coup sur. Aucune décision de justice ne remettra en cause cette loi.
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PS le magasin n'avait même pas donné de facture à mon fils. IL ne donne en général pas de facture pour ces téléphones d'occasion car j'ai vu devant moi plusieurs personnes sortir sans facture, j'ai attendu 45 minutes pour en obtenir une quand même, mais il me fallait une preuve d'achat pour introduire un recours.
AN.Banker
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21 mai 2019 à 06:21
21 mai 2019 à 06:21
La délivrance d'une facture pour un particulier n'est obligatoire qu'à demande du client. Vous l'avez demandé par la suite, il vous l'a donné.
Le commerçant a respecté la loi
Le commerçant a respecté la loi
j'envoie la lettre recommandée pour demander l'annulation de la vente
car un mineur est incapable de contracter et ne peut conclure un contrat ou acte commercial en vertu de l’article 1146 du code civil ("Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés").
car un mineur est incapable de contracter et ne peut conclure un contrat ou acte commercial en vertu de l’article 1146 du code civil ("Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés").
AN.Banker
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21 mai 2019 à 10:51
21 mai 2019 à 10:51
Ca ne marchera pas car il sera considéré que l'achat d'un téléphone (smartphone) à 14 ans n'est pas incompatible.
Imaginez bien que si l'article 1146 pouvait être dégainé par les parents et faire mouche à coup sur, la vente aux mineurs serait interdite pour tous les biens, ne serait-ce qu'un bonbon à la boulangerie.
Si le vendeur ne veut pas résoudre le problème à l'amiable, une action en justice au delà de vous coûter cher, ne vous apportera certainement pas le résultat attendu.
Imaginez bien que si l'article 1146 pouvait être dégainé par les parents et faire mouche à coup sur, la vente aux mineurs serait interdite pour tous les biens, ne serait-ce qu'un bonbon à la boulangerie.
Si le vendeur ne veut pas résoudre le problème à l'amiable, une action en justice au delà de vous coûter cher, ne vous apportera certainement pas le résultat attendu.
AN.Banker
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21 mai 2019 à 13:08
21 mai 2019 à 13:08
Pour des contrats qui font courir un risque au mineur ou des contrats d'engagement (abonnement), des souscription de prêts, etc. Des contrats pouvant avoir un impact futur pour résumer, que ce soit financier, sur la santé ou la sécurité. L'exemple de l'achat d'un scooter avait été considéré comme n'étant pas un acte de la vie courante car il entraîne des risques.
A voir si vous allez jusqu'au bout si l'achat d'un téléphone est considéré ou non comme un acte de la vie courante. Il ne créé aucun risque pour le mineur, ce devrait être considéré comme tel, surtout à l'age de votre enfant.
A voir si vous allez jusqu'au bout si l'achat d'un téléphone est considéré ou non comme un acte de la vie courante. Il ne créé aucun risque pour le mineur, ce devrait être considéré comme tel, surtout à l'age de votre enfant.
précisément avoir un téléphone portable fait courir un risque à mon fils car il fait n'importe quoi avec y compris des mises en danger. Il a déjà un portable et c'est catastrophique ce qu'il fait avec. Je vais lui retirer. Pour un gamin impulsif et qui ne se controle pas comme lui c'est très dangereux.
vincent_d
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21 mai 2019 à 13:30
21 mai 2019 à 13:30
Merci de nous tenir au courant de la suite, je suis curieux.
Si vous voulez un avis, je suis d'accord avec les membres qui ont répondus.
mais qui ne tente rien n'a rien ... (tester la lettre recommandé et le TI).
Vincent
Si vous voulez un avis, je suis d'accord avec les membres qui ont répondus.
mais qui ne tente rien n'a rien ... (tester la lettre recommandé et le TI).
Vincent
20 mai 2019 à 20:50
de surcroit pour un enfant handicapé reconnu comme tel par la MDPH ?
21 mai 2019 à 02:29
Pour ce qui est des 600€ c'est relatif, c'est un prix "normal" pour un smartphone récent de marque.