Résident en France - Bien à l'étrangers
Loulou
-
20 mai 2019 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2019 à 21:30
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2 réponses
condorcet
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20 mai 2019 à 16:18
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La fiscalité en France
Le notaire français aura la mission d’établir également une déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès. Cette déclaration devra faire état de tous les biens de la personne décédée situés tant en France qu’au Portugal ; Aucune convention fiscale n’existe entre la France et le Portugal, la totalité des biens dépendant de la succession du défunt sera imposée par la France quelque soit l’état de résidence des héritiers.
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
Le notaire français aura la mission d’établir également une déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès. Cette déclaration devra faire état de tous les biens de la personne décédée situés tant en France qu’au Portugal ; Aucune convention fiscale n’existe entre la France et le Portugal, la totalité des biens dépendant de la succession du défunt sera imposée par la France quelque soit l’état de résidence des héritiers.
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
Merci beaucoup condorcet pour ces précieuses informations. Je me permets une autre question: en cas de donation, je présume que la même règle s'applique?
condorcet
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Modifié le 24 mai 2019 à 21:33
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en cas de donation, je présume que la même règle s'applique?
Réponse affirmative.
La législation française traitent de la même façon les donations et successions.
Les conventions fiscales diffèrent parfois sur quelques points particuliers, mais vis à vis du Portugal la question ne se pose pas en l'absence de convention adoptée pour éviter les doubles impositions.
Réponse affirmative.
La législation française traitent de la même façon les donations et successions.
Les conventions fiscales diffèrent parfois sur quelques points particuliers, mais vis à vis du Portugal la question ne se pose pas en l'absence de convention adoptée pour éviter les doubles impositions.