Problème de congés avec l’employeur
Poupetta
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Poupetta -
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Bonjour,
Suite à un arrêt maladie professionnelle du 2/11/2016 au 28/5/2018 j’aimerais savoir si j’ai quand même acquis mes congés payés en 2017 car mon employeur me dit que je n’ai droit que à ce que j’ai acquis en 2016 . En 2017 j’ai été en arrêt toute l’année il me dit que non ? Merci de votre réponse
Suite à un arrêt maladie professionnelle du 2/11/2016 au 28/5/2018 j’aimerais savoir si j’ai quand même acquis mes congés payés en 2017 car mon employeur me dit que je n’ai droit que à ce que j’ai acquis en 2016 . En 2017 j’ai été en arrêt toute l’année il me dit que non ? Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Le code du travail assimile les suspensions du contrat de travail pour maladie professionnelle comme du temps de travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; donc il y a bien acquisition de congés payés sur cette période.
Bonne journée
Code du travail article L3141-5
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Le code du travail assimile les suspensions du contrat de travail pour maladie professionnelle comme du temps de travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; donc il y a bien acquisition de congés payés sur cette période.
Bonne journée
Code du travail article L3141-5
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'information est vérifiée, vous pourrez plus aisément dialoguer avec votre employeur et lui faire admettre son erreur. Sinon, voir avec une instance représentative du personnel ou envoyer un courrier en recommandé pour demander la régularisation. Après si toujours négative, çà sera malheureusement une procédure prud'homale.