Dépôt garantie bloquée chez un promoteur (VEFA)

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 20 mai 2019 à 22:22
Bonjour,

après avoir été sollicitée par une société de service de gestion de patrimoine, ils m'ont proposé d'investir dans le neuf (VEFA) auprès d'un promoteur et d'entrer dans un dispositif Pinel.

J'ai signé un contrat de réservation et donné un chèque de 1500€ en dépôt de garantie, mi-mars 2019.
entretemps, j'ai eu une opportunité d'aller à l'étranger, donc pour moi le dispositif Pinel n'est plus intéressant car je ne paierai plus d'impôts en france pour un moment.

J'ai donc voulu me retirer de ce projet.
le conseiller de service m'a annoncé que non seulement je ne récupérerai pas mon dépôt de garantie, mais que le promoteur était en droit d'exiger jusqu'à 10% du prix du bien (200 000€ soit 20000€). Car soit disant il a bloqué un lot pendant 2 mois, et qu'il a dû payer entretemps les intérêts intercalaires etc.
Autant les conditions de récupération du dépôt de garantie sont bien stipulées dans le contrat de réservation, autant il n'est fait aucune allusion à un quelconque droit d'exiger une partie du bien.

Par ailleurs, il m'a proposé une soit disant solution en m'expliquant que si j'acceptais un autre projet avec un autre promoteur, ils prendraient sur leur commission pour payer ces 10% auprès du premier promoteur, ceci soit disant pour garder une bonne relation avec leur clientèle.

Tout ceci m'a l'air très louche alors j'ai 2 questions :
1) Est ce que c'est vrai qu'un promoteur a le droit d'exiger en cas de désistement, une partie du prix du bien?! alors que ce n'est stipulé nul part dans le contrat de réservation ?

2) Concernant le dépôt de garantie, je suis allée lire l'article R261-31du code de la construction et de l'habitation qui dit que si les offres de prêts ne sont pas obtenues ou transmises au promoteur, j'ai droit à restitution. J'ai bien eu une offre de prêt mais je ne compte pas l'accepter. Or le conseiller m'a dit qu'il l'avait déjà transmise au promoteur :
a t il le droit de faire ça? sachant que je ne l'ai pas acceptée !
et est ce que recevoir une offre de prêt, même si on ne l'accepte pas, ça compte comme "offre de prêt obtenu"?

un grand merci par avance pour vos réponses et vos conseils sur conduite à tenir si je peux récupérer ma garantie !!
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Merci
Bonjour,
Vous avez signé un contrat : relisez le car il vous engage.
Les conditions de désistement sont indiquées, ainsi que les pénalités en cas de désistement non fondé.

Si vous refusez le prêt, ce n'est pas un "refus de prêt"

Et sachez que même à l'étranger, si vous percevez des loyers en France, vous serez imposé dessus.

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Merci
bonjour

oui je sais bien, du coup si je reformule ma question :
Une société de gestion de patrimoine (jouant le rôle d'intermédiaire) a t elle le droit/l'obligation de transmettre une offre de prêt, non acceptée par l'acheteur, à un promoteur immobilier ?
Enlevant ainsi au particulier son droit à restitution de dépôt de garantie..

merci par avance!
anemonedemer
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26 juin 2019
5030 -
Si vous avez une offre de prêt, vous n'avez pas un refus (CQFD) donc vous n'aurez pas votre dépôt de garantie.
Vous l'aurez uniquement si vous fournissez un document de REFUS de prêt (pas une offre non acceptée).

ce que vous n'avez pas compris, c'est que vous n'avez pas la main : c'est la banque qui décide de vous proposer un prêt ou de le refuser.
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