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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 14:36
18 mai 2019 à 14:36
Bonjour,
Vous avez signé un contrat : relisez le car il vous engage.
Les conditions de désistement sont indiquées, ainsi que les pénalités en cas de désistement non fondé.
Si vous refusez le prêt, ce n'est pas un "refus de prêt"
Et sachez que même à l'étranger, si vous percevez des loyers en France, vous serez imposé dessus.
Vous avez signé un contrat : relisez le car il vous engage.
Les conditions de désistement sont indiquées, ainsi que les pénalités en cas de désistement non fondé.
Si vous refusez le prêt, ce n'est pas un "refus de prêt"
Et sachez que même à l'étranger, si vous percevez des loyers en France, vous serez imposé dessus.
bonjour
oui je sais bien, du coup si je reformule ma question :
Une société de gestion de patrimoine (jouant le rôle d'intermédiaire) a t elle le droit/l'obligation de transmettre une offre de prêt, non acceptée par l'acheteur, à un promoteur immobilier ?
Enlevant ainsi au particulier son droit à restitution de dépôt de garantie..
merci par avance!
oui je sais bien, du coup si je reformule ma question :
Une société de gestion de patrimoine (jouant le rôle d'intermédiaire) a t elle le droit/l'obligation de transmettre une offre de prêt, non acceptée par l'acheteur, à un promoteur immobilier ?
Enlevant ainsi au particulier son droit à restitution de dépôt de garantie..
merci par avance!
Si vous avez une offre de prêt, vous n'avez pas un refus (CQFD) donc vous n'aurez pas votre dépôt de garantie.
Vous l'aurez uniquement si vous fournissez un document de REFUS de prêt (pas une offre non acceptée).
ce que vous n'avez pas compris, c'est que vous n'avez pas la main : c'est la banque qui décide de vous proposer un prêt ou de le refuser.
Vous l'aurez uniquement si vous fournissez un document de REFUS de prêt (pas une offre non acceptée).
ce que vous n'avez pas compris, c'est que vous n'avez pas la main : c'est la banque qui décide de vous proposer un prêt ou de le refuser.