Droit d'affichage à Bruxelles/Belgique
Bonjour,
dans un immeuble à 7 copropriétaires, dont le rez de chaussée contient aussi un magasin,
récemment le locataire du magasin a autorisé une société de fixer des cadres d'affichage de
publicités, 2 au format A3 et 2 au format A2.
Les copropriétaires et le syndic n'ayant pas été informés auparavant contestent le droit du
locataire du magasin et du propriétaire de décider cela sans autorisation préalable du syndic ?
Qui a raison ?
Merci de vos informations.
Nanni
dans un immeuble à 7 copropriétaires, dont le rez de chaussée contient aussi un magasin,
récemment le locataire du magasin a autorisé une société de fixer des cadres d'affichage de
publicités, 2 au format A3 et 2 au format A2.
Les copropriétaires et le syndic n'ayant pas été informés auparavant contestent le droit du
locataire du magasin et du propriétaire de décider cela sans autorisation préalable du syndic ?
Qui a raison ?
Merci de vos informations.
Nanni
1 réponse
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Bonsoir,
En Belgique il n'existe pas , comme en France, une loi spécifique à la copropriété.
En revanche vous devriez avoir une réponse en consultant la partie réservée à la copropriété dans le Code civil Belge (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032131%2FF&caller=list&row_id=1&nume-ro=7&rech=14&cn=1804032131&table_name=LOI&nm=1804032151&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%26%2339%3BCODE%26%2339%3B%26+%26%2339%3BCIVIL%26%2339%3Band+actif+%3D+%26%2339%3BY%26%2339%3B&tri=dd+AS+RANK+&imgcn_x=40&imgcn_y=7#LNK0011).
Une fois...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...