Succession faite au maroc est valable pour faire une vente en france
Ali_2545
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Ali_2545 Messages postés 3 Statut Membre -
Ali_2545 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour.
Notre père décédé a un bien en France et on veut le vendre. On est 6 enfants du premier mariage. Et 2 enfants du seconde mariage. La première conjointe est décédé e avant le défunt. La deuxième est encore vivante. On est tous du nationalité marocaine : les héritiers et le défunt. Je vous demande si la succession déjà faite au Maroc est valable pour faire cette vente ou pas? En sachant que tous les héritiers ont fait une procuration de vente pour un cousin résidé en France. J aimerais savoir tous les pièces qui seront demandées lors de la vente?
Merci infiniment.
Notre père décédé a un bien en France et on veut le vendre. On est 6 enfants du premier mariage. Et 2 enfants du seconde mariage. La première conjointe est décédé e avant le défunt. La deuxième est encore vivante. On est tous du nationalité marocaine : les héritiers et le défunt. Je vous demande si la succession déjà faite au Maroc est valable pour faire cette vente ou pas? En sachant que tous les héritiers ont fait une procuration de vente pour un cousin résidé en France. J aimerais savoir tous les pièces qui seront demandées lors de la vente?
Merci infiniment.
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3 réponses
Bonjour
La succession a donc été réglée au Maroc, mais rien n'a été fait en France pour ce qui est du bien situé dans ce pays;
Il faut donc en premier lieu faire établir un acte de notoriété (certificat d'héritier) par un Adoul, le notaire marocain n'ayant pas compétence pour délivrer ce document Ensuite il faudra faire établir les actes d'état-civil du défunt et de tous les héritiers.(acte de naissance, de mariage et de décès ).
S'agissant du bien situé en France, seul un notaire français a compétence pour traiter la succession et procéder à la mutation immobilière faisant suite au décès de votre père. Pour l'instant, ce bien est toujours enregistré au nom de votre père. Tous les documents devront être traduits en français par un interprète agréé par par une cour d'appel marocaine .
Pour ce faire,il,faut vous adresser à un notaire français situé proche du lieu de situation de l'immeuble en cause. ce notaire vous donnera toutes précisions utiles.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez procéder à la vente de ce bien.
La succession a donc été réglée au Maroc, mais rien n'a été fait en France pour ce qui est du bien situé dans ce pays;
Il faut donc en premier lieu faire établir un acte de notoriété (certificat d'héritier) par un Adoul, le notaire marocain n'ayant pas compétence pour délivrer ce document Ensuite il faudra faire établir les actes d'état-civil du défunt et de tous les héritiers.(acte de naissance, de mariage et de décès ).
S'agissant du bien situé en France, seul un notaire français a compétence pour traiter la succession et procéder à la mutation immobilière faisant suite au décès de votre père. Pour l'instant, ce bien est toujours enregistré au nom de votre père. Tous les documents devront être traduits en français par un interprète agréé par par une cour d'appel marocaine .
Pour ce faire,il,faut vous adresser à un notaire français situé proche du lieu de situation de l'immeuble en cause. ce notaire vous donnera toutes précisions utiles.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez procéder à la vente de ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il résidait au Maroc. Et il est décidé en 2009 ici au Maroc.
Merci