Succession faite au maroc est valable pour faire une vente en france
Ali_2545
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Ulpien1
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18 mai 2019 à 10:25
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Bonjour
Votre père résidait dans quel pays et quelle est la date de son décès?
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Ulpien1
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18 mai 2019 à 15:05
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Bonjour
La succession a donc été réglée au Maroc, mais rien n'a été fait en France pour ce qui est du bien situé dans ce pays;
Il faut donc en premier lieu faire établir un acte de notoriété (certificat d'héritier) par un Adoul, le notaire marocain n'ayant pas compétence pour délivrer ce document Ensuite il faudra faire établir les actes d'état-civil du défunt et de tous les héritiers.(acte de naissance, de mariage et de décès ).
S'agissant du bien situé en France, seul un notaire français a compétence pour traiter la succession et procéder à la mutation immobilière faisant suite au décès de votre père. Pour l'instant, ce bien est toujours enregistré au nom de votre père. Tous les documents devront être traduits en français par un interprète agréé par par une cour d'appel marocaine .
Pour ce faire,il,faut vous adresser à un notaire français situé proche du lieu de situation de l'immeuble en cause. ce notaire vous donnera toutes précisions utiles.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez procéder à la vente de ce bien.
La succession a donc été réglée au Maroc, mais rien n'a été fait en France pour ce qui est du bien situé dans ce pays;
Il faut donc en premier lieu faire établir un acte de notoriété (certificat d'héritier) par un Adoul, le notaire marocain n'ayant pas compétence pour délivrer ce document Ensuite il faudra faire établir les actes d'état-civil du défunt et de tous les héritiers.(acte de naissance, de mariage et de décès ).
S'agissant du bien situé en France, seul un notaire français a compétence pour traiter la succession et procéder à la mutation immobilière faisant suite au décès de votre père. Pour l'instant, ce bien est toujours enregistré au nom de votre père. Tous les documents devront être traduits en français par un interprète agréé par par une cour d'appel marocaine .
Pour ce faire,il,faut vous adresser à un notaire français situé proche du lieu de situation de l'immeuble en cause. ce notaire vous donnera toutes précisions utiles.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez procéder à la vente de ce bien.
Ali_2545
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18 mai 2019
18 mai 2019 à 15:57
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Bonjour.
Je vous remercie bien de votre intéret. Ça commence a devenir plus clair.
Merci
Je vous remercie bien de votre intéret. Ça commence a devenir plus clair.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2019 à 14:15
il résidait au Maroc. Et il est décidé en 2009 ici au Maroc.
Merci