Donation terrain
Claudia
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17 mai 2019 à 20:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 mai 2019 à 11:26
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Ulpien1
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18 mai 2019 à 11:26
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Bonjour
1/ Cette maison sera pour vous un bien propre , quel que soit le financement de la construction, dès lors que vous êtes seule propriétaire du terrain .
2/ Si la construction est entièrement financée avec des deniers propres provenant d'une donation, la communauté et donc votre époux, n'aura droit à aucune récompense.Il faudra toutefois prévenir toute contestation pour prouver que ces ces deniers sont des propres:
-faire préciser dans la donation que ces deniers sont donnés avec obligation de ne les utiliser que pour le financement de la construction de cette maison.
- faire établir toutes les factures à votre seul nom de jeune fille
- faire établir pour votre mari, une reconnaissance de sa part (acte notarié) aux termes de laquelle il reconnait ce financement.
3/ Si vous voulez éviter que par suite des circonstances de la vie, les enfants du premier lit de votre époux ne puissent indirectement bénéficier d'une part de cette maison, il vous faut faire établir un testament (authentique)aux termes duquel vous exhérédez votre époux de son droit légal du 1/4 en pleine propriété et qu'en contrepartie vous l'instituer usufruitier de l'ensemble de votre succession.
Tout cela est à voir avec votre notaire.
1/ Cette maison sera pour vous un bien propre , quel que soit le financement de la construction, dès lors que vous êtes seule propriétaire du terrain .
2/ Si la construction est entièrement financée avec des deniers propres provenant d'une donation, la communauté et donc votre époux, n'aura droit à aucune récompense.Il faudra toutefois prévenir toute contestation pour prouver que ces ces deniers sont des propres:
-faire préciser dans la donation que ces deniers sont donnés avec obligation de ne les utiliser que pour le financement de la construction de cette maison.
- faire établir toutes les factures à votre seul nom de jeune fille
- faire établir pour votre mari, une reconnaissance de sa part (acte notarié) aux termes de laquelle il reconnait ce financement.
3/ Si vous voulez éviter que par suite des circonstances de la vie, les enfants du premier lit de votre époux ne puissent indirectement bénéficier d'une part de cette maison, il vous faut faire établir un testament (authentique)aux termes duquel vous exhérédez votre époux de son droit légal du 1/4 en pleine propriété et qu'en contrepartie vous l'instituer usufruitier de l'ensemble de votre succession.
Tout cela est à voir avec votre notaire.