évaluation d'un bien

- - Dernière réponse : Drac3843
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- 17 mai 2019 à 19:13
Bonjour, Nous héritons d'un bien qui a été évalué par un expert du Tribunal (la personne était sous tutelle et s'est la tutrice qui s'en est occupée) Nous avons un acheteur qui doit signer le compromis le 24 Mai.La Mairie vient de nous faire savoir qu'elle fait jouer son droit de préemption mais qu'elle va faire procéder une nouvelle expertise par les Domaines, la somme proposée par l'expert ne lui convient pas. Une fois le compromis signé il y a je crois un délai de 2 mois pour préempter. Peut elle revenir sur le compromis.
Merci.
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17 mai 2019
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Bonjour
La mairie décide d'exercer son droit à préemption, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien.

La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de deux mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier :

soit qu'il accepte le prix
qu'il maintient son offre
qu'il renonce à la vente
Drac3843
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17 mai 2019
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Si le compromis est signé la Mairie a le droit de proposer un prix inférieur et nous ne pouvons pas refuser ?
zachuka
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368 > Drac3843
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La préemption ne peut s'exercer que s'il y a eu un compromis signé, sinon comment la mairie saurait elle que le bien est en vente ...
Si vous refusez l'offre de la commune, celle-ci a quinze jours pour saisir le juge de l'expropriation. A défaut de saisine, le propriétaire peut céder son bien aux conditions et prix de la DIA.

"En cas de désaccord sur le prix, c'est la juridiction compétente en matière d'expropriation qui statuera. Pour fixer le nouveau prix, le juge se fondera sur des transactions amiables, portant sur des biens équivalents dans le même secteur géographique.

Tant que le nouveau prix n'est pas déterminé, le vendeur a le droit de renoncer à vendre. Une fois le prix de vente fixé, la commune et le particulier disposent de deux mois pour renoncer ou accepter au prix nouvellement fixé. En cas de silence des deux parties, au terme de ce délai, la loi considère que le nouveau prix est accepté par les deux parties. Le transfert de propriété s'effectuera donc au profit de la commune.

Si c'est la commune qui renonce, le propriétaire peut vendre son bien, au prix judiciairement fixé et indexé sur l'indice Insee du coût de la construction, pendant cinq ans."
Drac3843
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Je vous remercie, bonne soirée
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