évaluation d'un bien
Guiers
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17 mai 2019 à 18:27
Drac3843 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 17 mai 2019 à 19:13
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1 réponse
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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17 mai 2019 à 18:44
17 mai 2019 à 18:44
Bonjour
La mairie décide d'exercer son droit à préemption, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien.
La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de deux mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier :
soit qu'il accepte le prix
qu'il maintient son offre
qu'il renonce à la vente
La mairie décide d'exercer son droit à préemption, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien.
La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de deux mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier :
soit qu'il accepte le prix
qu'il maintient son offre
qu'il renonce à la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2019 à 18:58
17 mai 2019 à 19:07
Si vous refusez l'offre de la commune, celle-ci a quinze jours pour saisir le juge de l'expropriation. A défaut de saisine, le propriétaire peut céder son bien aux conditions et prix de la DIA.
"En cas de désaccord sur le prix, c'est la juridiction compétente en matière d'expropriation qui statuera. Pour fixer le nouveau prix, le juge se fondera sur des transactions amiables, portant sur des biens équivalents dans le même secteur géographique.
Tant que le nouveau prix n'est pas déterminé, le vendeur a le droit de renoncer à vendre. Une fois le prix de vente fixé, la commune et le particulier disposent de deux mois pour renoncer ou accepter au prix nouvellement fixé. En cas de silence des deux parties, au terme de ce délai, la loi considère que le nouveau prix est accepté par les deux parties. Le transfert de propriété s'effectuera donc au profit de la commune.
Si c'est la commune qui renonce, le propriétaire peut vendre son bien, au prix judiciairement fixé et indexé sur l'indice Insee du coût de la construction, pendant cinq ans."
17 mai 2019 à 19:13