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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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18 mai 2019 à 12:00
18 mai 2019 à 12:00
Pour contrer certains inconvénients de l'indivision, les donataires peuvent-ils se donner entre eux-sans notaire-une convention signée de gestion du bien indivis?
Réponse affirmative par acte notarié.
Les donataires n'auront la pleine jouissance qu'à compter du décès du dernier usufruitier (la donatrice ou son conjoint)"
Ce que prévoit le code civil, rien de +.
Les droits en usufruit rejoignent automatiquement la nue-propriété au décès de son titulaire.
Est-il possible et pertinent d'ajouter:
Réponse apportée ce matin dans un précédent message.
Réponse affirmative par acte notarié.
Les donataires n'auront la pleine jouissance qu'à compter du décès du dernier usufruitier (la donatrice ou son conjoint)"
Ce que prévoit le code civil, rien de +.
Les droits en usufruit rejoignent automatiquement la nue-propriété au décès de son titulaire.
Est-il possible et pertinent d'ajouter:
Réponse apportée ce matin dans un précédent message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2019 à 16:33
Où avez-vous trouvé cette "information" ?
j'ai pris cela dans votre réponse du 18 mai: "La donation leur reviendrait très cher avec des droits de donation de 35 et 45 %.
Ils peuvent se vendre leurs droits indivis entre eux en supportant un droit de partage au taux de 2.50 %. "
oui, je comprends les limites de la convention d'indivision sous seing privé même si elle est reconnue comme parfaitement valable. vaut mieux une convention privé que pas de convention puisque le bien est reçu par acte de donation!
une dernière question. le donateur qui se réserve l'usufruit peut-il le faire pour une période limitée dans le temps ou en fonction d'un événement précis? l'usufruitier peut-il décider de renoncer à l.usufruit quand celà lui apparait opportun, avec ou sans notaire?
merci de votre écoute et de votre patience
cordialement
Christiane Buffin
2 juin 2019 à 16:57
le 24 mai, j'accusais réception de votre dernier message et vous remerciais.
je vous posais alors une dernière question; vous ne l'avez peut-être pas remarqué ou vous n'étiez pas disponible. J'aimerais avoir une réponse...si la question ne vous ennuie pas trop!
merci et bonne semaine
Christiane Buffin