Donation en indivision et nue propriété

- - Dernière réponse :  ChristianeB. - 2 juin 2019 à 16:57
Bonjour Condorcet,

je vous repose ici les 2 questions que j'ai glissé dans mon commentaire à votre précédente réponse très claire. Ce n'était peut être pas le bon endroit ou mettre ma question, alors je recommence ici.

Pour contrer certains inconvénients de l'indivision, les donataitres peuvent-ils se donner entre eux-sans notaire-une convention signée de gestion du bien indivis?


Je reviens à la donation prévue en nue-propriété. Dans l'acte il sera sans doute écrit quelque chose comme: "Les donataires n'auront la pleine jouissance qu'à compter du décès du dernier usufruitier (la donatrice ou son conjoint)"
Est-il possible et pertinent d'ajouter: ou lorsque les usufruitiers auront quitté la maison ne pouvant plus y habiter de façon sécuritaire? Un ami avait cela dans son acte notarié de donation et cela s'est avéré judicieux...

Je vous remercie encore de votre attention et disponibilité

cordialement
Christiane Buffin
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Merci
Pour contrer certains inconvénients de l'indivision, les donataires peuvent-ils se donner entre eux-sans notaire-une convention signée de gestion du bien indivis?
Réponse affirmative par acte notarié.

Les donataires n'auront la pleine jouissance qu'à compter du décès du dernier usufruitier (la donatrice ou son conjoint)"
Ce que prévoit le code civil, rien de +.
Les droits en usufruit rejoignent automatiquement la nue-propriété au décès de son titulaire.

Est-il possible et pertinent d'ajouter:
Réponse apportée ce matin dans un précédent message.
-
bonjour,

Où avez-vous trouvé cette "information" ?
j'ai pris cela dans votre réponse du 18 mai: "La donation leur reviendrait très cher avec des droits de donation de 35 et 45 %.
Ils peuvent se vendre leurs droits indivis entre eux en supportant un droit de partage au taux de 2.50 %. "

oui, je comprends les limites de la convention d'indivision sous seing privé même si elle est reconnue comme parfaitement valable. vaut mieux une convention privé que pas de convention puisque le bien est reçu par acte de donation!

une dernière question. le donateur qui se réserve l'usufruit peut-il le faire pour une période limitée dans le temps ou en fonction d'un événement précis? l'usufruitier peut-il décider de renoncer à l.usufruit quand celà lui apparait opportun, avec ou sans notaire?

merci de votre écoute et de votre patience

cordialement
Christiane Buffin
Bonjour Condorcet,

le 24 mai, j'accusais réception de votre dernier message et vous remerciais.

je vous posais alors une dernière question; vous ne l'avez peut-être pas remarqué ou vous n'étiez pas disponible. J'aimerais avoir une réponse...si la question ne vous ennuie pas trop!

merci et bonne semaine

Christiane Buffin
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