Remboursement dépôt de garantie suite location

- - Dernière réponse : djivi38
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- 17 mai 2019 à 19:16
Bonjour,
La loi stipule qu'un bailleur à entre un mois (si l'état des lieux de sortie est conforme) et deux mois (dans le cas contraire) pour restituer la caution à son locataire à l'issue de l'état des lieux de sortie.
Cependant, dans quel délai à partir de la date de l'état des lieux de sortie le bailleur doit-il se prononcer sur la conformité de l'état des lieux?
Merci
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Bonjour,
Le délai est de 2 mois au maximum.
NB : le bailleur ne se prononce pas. Il doit juste faire des devis si dégradations.
Il suffit juste de comparer les 2 documents : vous aussi pouvez le faire !
Commenter la réponse de anemonedemer
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bonjour,

le délai de restitution du DG (1 ou 2 mois) part du jour du rendu de l'intégralité des clés.

A savoir :

--> Si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

--> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition que ce dernier n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (par une mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

cdt.
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