Je dois quitter mon logement
Totolou
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vend j ai signer les papiers j ai eu 6 mois pour partir ..le soucis c est qu il me reste 15 jours et je n ai toujours pas trouver de nouvel appartement . J ai des soucis de santé je suis en invalidité avec une pension merci
Mon propriétaire vend j ai signer les papiers j ai eu 6 mois pour partir ..le soucis c est qu il me reste 15 jours et je n ai toujours pas trouver de nouvel appartement . J ai des soucis de santé je suis en invalidité avec une pension merci
3 réponses
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Bonjour,
Dès lors que le congé pour vente a été notifié selon la loi, vous devrez partir.
A la date de fin du bail, vous devenez occupant sans droit ni titre, expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée à 2 fois ou 3 fois le loyer actuel.
Il va falloir vous mobiliser et trouver un autre logement.
Avez-vous bien cherché ? Avez-vous déposé une demande de logement social ? -
Bonjour,
Quand aviez vous signé ce bail ?
Vous pouvez constituer un dossier DALO aussi.
Cordialement
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- Explication de ce qu'est une "date d'effet" :
Une "date d'effet" peut être mentionnée sur un bail - au moment de sa signature et en accord avec le bailleur - pour signifier que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de signature du bail : et c'est cette "date d'effet" qui détermine le début du bail (et le début du paiement des loyers), et par conséquent aussi la fin du bail.
Par ex. :- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 AVEC une "date d'effet" au 20 juin 2013 : la durée du bail va du 20 juin 2013 au 19 juin 2016 et se renouvelle tacitement jusqu'au 19 juin 2019.
- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 SANS "date d'effet" : la durée du bail va du 1° juin 2013 au 31 mai 2016 et se renouvelle jusqu'au 31 mai 2019.
La date d'effet fait démarrer le bail plus tard que la date de signature, et donc se termine aussi plus tard : si votre bail mentionne une "date d'effet" votre date ultime de départ du logement, suite au congé du bailleur, peut être reculée d'autant... sinon, si la remise des clés s'est faite le même jour que la signature du bail, il n'y a pas de délai supplémentaire.
cdt.
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Bonjour,
Vous devez élargir géographiquement vos recherches.
A savoir : rien ne vous limite dans le nombre de dossiers logement.
Et partout en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...