Je dois quitter mon logement
Totolou
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djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 mai 2019 à 12:46
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 mai 2019 à 12:46
3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2019 à 17:01
17 mai 2019 à 17:01
Bonjour,
Dès lors que le congé pour vente a été notifié selon la loi, vous devrez partir.
A la date de fin du bail, vous devenez occupant sans droit ni titre, expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée à 2 fois ou 3 fois le loyer actuel.
Il va falloir vous mobiliser et trouver un autre logement.
Avez-vous bien cherché ? Avez-vous déposé une demande de logement social ?
Dès lors que le congé pour vente a été notifié selon la loi, vous devrez partir.
A la date de fin du bail, vous devenez occupant sans droit ni titre, expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée à 2 fois ou 3 fois le loyer actuel.
Il va falloir vous mobiliser et trouver un autre logement.
Avez-vous bien cherché ? Avez-vous déposé une demande de logement social ?
GrandCaribou
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17 mai 2019 à 17:05
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Bonjour,
Quand aviez vous signé ce bail ?
Vous pouvez constituer un dossier DALO aussi.
Cordialement
Quand aviez vous signé ce bail ?
Vous pouvez constituer un dossier DALO aussi.
Cordialement
Totolou
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17 mai 2019 à 17:12
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J ai signer en juin 2013
djivi38
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17 mai 2019 à 19:18
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bonjour,
avec une date d'effet ou pas ?
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Totolou
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18 mai 2019 à 10:06
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Oui le 31 mai je dois partir
djivi38
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Totolou
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18 mai 2019 à 12:46
18 mai 2019 à 12:46
Explication de ce qu'est une "date d'effet" :
Une "date d'effet" peut être mentionnée sur un bail - au moment de sa signature et en accord avec le bailleur - pour signifier que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de signature du bail : et c'est cette "date d'effet" qui détermine le début du bail (et le début du paiement des loyers), et par conséquent aussi la fin du bail.
Par ex. :
La date d'effet fait démarrer le bail plus tard que la date de signature, et donc se termine aussi plus tard : si votre bail mentionne une "date d'effet" votre date ultime de départ du logement, suite au congé du bailleur, peut être reculée d'autant... sinon, si la remise des clés s'est faite le même jour que la signature du bail, il n'y a pas de délai supplémentaire.
cdt.
Une "date d'effet" peut être mentionnée sur un bail - au moment de sa signature et en accord avec le bailleur - pour signifier que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de signature du bail : et c'est cette "date d'effet" qui détermine le début du bail (et le début du paiement des loyers), et par conséquent aussi la fin du bail.
Par ex. :
- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 AVEC une "date d'effet" au 20 juin 2013 : la durée du bail va du 20 juin 2013 au 19 juin 2016 et se renouvelle tacitement jusqu'au 19 juin 2019.
- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 SANS "date d'effet" : la durée du bail va du 1° juin 2013 au 31 mai 2016 et se renouvelle jusqu'au 31 mai 2019.
La date d'effet fait démarrer le bail plus tard que la date de signature, et donc se termine aussi plus tard : si votre bail mentionne une "date d'effet" votre date ultime de départ du logement, suite au congé du bailleur, peut être reculée d'autant... sinon, si la remise des clés s'est faite le même jour que la signature du bail, il n'y a pas de délai supplémentaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2019 à 17:11