Je dois quitter mon logement
Totolou
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vend j ai signer les papiers j ai eu 6 mois pour partir ..le soucis c est qu il me reste 15 jours et je n ai toujours pas trouver de nouvel appartement . J ai des soucis de santé je suis en invalidité avec une pension merci
Mon propriétaire vend j ai signer les papiers j ai eu 6 mois pour partir ..le soucis c est qu il me reste 15 jours et je n ai toujours pas trouver de nouvel appartement . J ai des soucis de santé je suis en invalidité avec une pension merci
A voir également:
- Je dois quitter mon logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
Dès lors que le congé pour vente a été notifié selon la loi, vous devrez partir.
A la date de fin du bail, vous devenez occupant sans droit ni titre, expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée à 2 fois ou 3 fois le loyer actuel.
Il va falloir vous mobiliser et trouver un autre logement.
Avez-vous bien cherché ? Avez-vous déposé une demande de logement social ?
Dès lors que le congé pour vente a été notifié selon la loi, vous devrez partir.
A la date de fin du bail, vous devenez occupant sans droit ni titre, expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée à 2 fois ou 3 fois le loyer actuel.
Il va falloir vous mobiliser et trouver un autre logement.
Avez-vous bien cherché ? Avez-vous déposé une demande de logement social ?
Totolou
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Oui bien sur j ai effectuer toutes les démarches. Seule avec 2 enfants a charge pas de permis .. la logirem cherche un appartement. Mais là je suis très angoisser j ai contacter ma mairie j ai tout fais
Bonjour,
Quand aviez vous signé ce bail ?
Vous pouvez constituer un dossier DALO aussi.
Cordialement
Quand aviez vous signé ce bail ?
Vous pouvez constituer un dossier DALO aussi.
Cordialement
Explication de ce qu'est une "date d'effet" :
Une "date d'effet" peut être mentionnée sur un bail - au moment de sa signature et en accord avec le bailleur - pour signifier que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de signature du bail : et c'est cette "date d'effet" qui détermine le début du bail (et le début du paiement des loyers), et par conséquent aussi la fin du bail.
Par ex. :
La date d'effet fait démarrer le bail plus tard que la date de signature, et donc se termine aussi plus tard : si votre bail mentionne une "date d'effet" votre date ultime de départ du logement, suite au congé du bailleur, peut être reculée d'autant... sinon, si la remise des clés s'est faite le même jour que la signature du bail, il n'y a pas de délai supplémentaire.
cdt.
Une "date d'effet" peut être mentionnée sur un bail - au moment de sa signature et en accord avec le bailleur - pour signifier que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de signature du bail : et c'est cette "date d'effet" qui détermine le début du bail (et le début du paiement des loyers), et par conséquent aussi la fin du bail.
Par ex. :
- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 AVEC une "date d'effet" au 20 juin 2013 : la durée du bail va du 20 juin 2013 au 19 juin 2016 et se renouvelle tacitement jusqu'au 19 juin 2019.
- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 SANS "date d'effet" : la durée du bail va du 1° juin 2013 au 31 mai 2016 et se renouvelle jusqu'au 31 mai 2019.
La date d'effet fait démarrer le bail plus tard que la date de signature, et donc se termine aussi plus tard : si votre bail mentionne une "date d'effet" votre date ultime de départ du logement, suite au congé du bailleur, peut être reculée d'autant... sinon, si la remise des clés s'est faite le même jour que la signature du bail, il n'y a pas de délai supplémentaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...