Je dois quitter mon logement
Totolou
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2019
-
17 mai 2019 à 16:33
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 mai 2019 à 12:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 mai 2019 à 12:46
3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2019 à 17:01
17 mai 2019 à 17:01
Bonjour,
Dès lors que le congé pour vente a été notifié selon la loi, vous devrez partir.
A la date de fin du bail, vous devenez occupant sans droit ni titre, expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée à 2 fois ou 3 fois le loyer actuel.
Il va falloir vous mobiliser et trouver un autre logement.
Avez-vous bien cherché ? Avez-vous déposé une demande de logement social ?
Dès lors que le congé pour vente a été notifié selon la loi, vous devrez partir.
A la date de fin du bail, vous devenez occupant sans droit ni titre, expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être fixée à 2 fois ou 3 fois le loyer actuel.
Il va falloir vous mobiliser et trouver un autre logement.
Avez-vous bien cherché ? Avez-vous déposé une demande de logement social ?
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
17 mai 2019 à 17:05
17 mai 2019 à 17:05
Bonjour,
Quand aviez vous signé ce bail ?
Vous pouvez constituer un dossier DALO aussi.
Cordialement
Quand aviez vous signé ce bail ?
Vous pouvez constituer un dossier DALO aussi.
Cordialement
Totolou
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2019
17 mai 2019 à 17:12
17 mai 2019 à 17:12
J ai signer en juin 2013
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
>
Totolou
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2019
17 mai 2019 à 19:18
17 mai 2019 à 19:18
bonjour,
avec une date d'effet ou pas ?
avec une date d'effet ou pas ?
Totolou
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2019
18 mai 2019 à 10:06
18 mai 2019 à 10:06
Oui le 31 mai je dois partir
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
>
Totolou
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2019
18 mai 2019 à 12:46
18 mai 2019 à 12:46
Explication de ce qu'est une "date d'effet" :
Une "date d'effet" peut être mentionnée sur un bail - au moment de sa signature et en accord avec le bailleur - pour signifier que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de signature du bail : et c'est cette "date d'effet" qui détermine le début du bail (et le début du paiement des loyers), et par conséquent aussi la fin du bail.
Par ex. :
La date d'effet fait démarrer le bail plus tard que la date de signature, et donc se termine aussi plus tard : si votre bail mentionne une "date d'effet" votre date ultime de départ du logement, suite au congé du bailleur, peut être reculée d'autant... sinon, si la remise des clés s'est faite le même jour que la signature du bail, il n'y a pas de délai supplémentaire.
cdt.
Une "date d'effet" peut être mentionnée sur un bail - au moment de sa signature et en accord avec le bailleur - pour signifier que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de signature du bail : et c'est cette "date d'effet" qui détermine le début du bail (et le début du paiement des loyers), et par conséquent aussi la fin du bail.
Par ex. :
- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 AVEC une "date d'effet" au 20 juin 2013 : la durée du bail va du 20 juin 2013 au 19 juin 2016 et se renouvelle tacitement jusqu'au 19 juin 2019.
- bail de 3 ans signé le 1° juin 2013 SANS "date d'effet" : la durée du bail va du 1° juin 2013 au 31 mai 2016 et se renouvelle jusqu'au 31 mai 2019.
La date d'effet fait démarrer le bail plus tard que la date de signature, et donc se termine aussi plus tard : si votre bail mentionne une "date d'effet" votre date ultime de départ du logement, suite au congé du bailleur, peut être reculée d'autant... sinon, si la remise des clés s'est faite le même jour que la signature du bail, il n'y a pas de délai supplémentaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2019 à 17:11