Retraitee
venus
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17 mai 2019 à 07:32
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 17 mai 2019 à 07:52
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 17 mai 2019 à 07:52
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1 réponse
zachuka
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19 août 2019
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17 mai 2019 à 07:52
17 mai 2019 à 07:52
Bonjour,
Si vous avez plus de 65 ans
"La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifiée en 2014 et en 2015, précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III). À défaut, le congé délivré par le propriétaire du bien loué n’est pas valable et le bail est renouvelé automatiquement. Cette protection est valable aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées consacrées à l’habitation principale. "
Et contactez ces associations qui pourront vous aider:
https://www.adil68.org/
http://www.lacnl.com/f%C3%A9d%C3%A9ration-cnl-haut-rhin-68
https://www.clcv.org/?option=com_annuaire&view=structure&structure=departementale&id=32
Si vous avez plus de 65 ans
"La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifiée en 2014 et en 2015, précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III). À défaut, le congé délivré par le propriétaire du bien loué n’est pas valable et le bail est renouvelé automatiquement. Cette protection est valable aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées consacrées à l’habitation principale. "
Et contactez ces associations qui pourront vous aider:
https://www.adil68.org/
http://www.lacnl.com/f%C3%A9d%C3%A9ration-cnl-haut-rhin-68
https://www.clcv.org/?option=com_annuaire&view=structure&structure=departementale&id=32
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