Jardin à usage exclusif

Signaler
-
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
-
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de trois. Il n'y a pas de syndic.
Mon voisin a un jardin à usage exclusive. La clôture ( panneau en bois type claustra) qui sépare son jardin avec les parties communes est cassée. Qui doit prendre en charge la réparation de cette clôture ? Il n'y a aucune information dans le règlement de copropriété.
Merci par avance de vos réponses.

5 réponses

Messages postés
425
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
24
Bonjour,

Le jouisseur qui a l'usage exclusif, au titre de copropriétaire (propriétaire du lot), d'une fraction ou partie de terrain, en est le propriétaire exclusif au vu de la définition, qui est une règle de fond, des parties privatives.

Article 2 de la loi n° 65-557 :
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.


L'alinéa 2 de l'article 3 de la même loi n'est qu'une présomption qui s'applique à des bâtiments collectifs (copropriété verticale) et non pas à une copropriété horizontale caractérisée par la jurisprudence.

Comme pour tous les sujets qui concerne la copropriété horizontale je vous renvoie à ce lien (https://tuer-copropriete-horizontale.blog4ever.com/articles).

Cdt.
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
1 868
un jouisseur n'est pas un propriétaire.... donc l'article 2 ne s'applique pas à ce jardin, s'il est bien partie commune à jouissance exclusive
Messages postés
425
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
24
Donc d'après vous, au vu du Code civil, un jouisseur serait soit un usufruitier, soit un usager soit un locataire (droit d'habitation).

C'est l'une de ces situations qui s'appliquerait donc à un propriétaire d'un lot de copropriété horizontale... sauf que, au vu de l'article 7 du décret 55-22, un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation ne peut pas faire l'objet d'un état descriptif de division ; pour ce qui est de l'usufruit il est considéré comme un changement de limite devant faire l'objet d'un découpage cadastral (attribution d'un parcelle cadastrale suite au fractionnement de la parcelle originelle).

D'après votre théorie il pourrait s'agir d'un droit de superficie, mais cela aura les même conséquences qu'un droit d'usufruit... à moins que vous pensez à un bail emphytéotique, ce qui revient au même.

Je vous renvoie donc à la jurisprudence (constante) administrative que je cite dans différents sujets que vous suivez.
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
1 868
soit un usufruitier, soit un usager soit un locataire (droit d'habitation). 

non un jouisseur...

De la même façon que quelqu'un qui bénéficie d'une servitude n'est ni usufruitier, ni usager, ni locataire... ...;o)...
Messages postés
425
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
24 >
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020

Donnez moi donc l'article de loi qui donne la définition d'un jouisseur immobilier partant du principe que l'on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre (article 543 du Code civil) !
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
1 868
Bonjour,

Il faut savoir au moins trois choses :
  • le jardin est-il partie privative ou partie commune à jouissance privative/exclusive (et non "jardin à usage exclusive")
  • la clôture, elle-même, est-elle partie commune (en d'autres termes, est ce que cette clôture sépare la partie commune du jardin ou l'inverse) ou partie commune à jouissance privative (c.a.d qu'elle sépare le jardin de la partie commune.... ;o).... )
  • si partie commune à jouissance privative, est ce que l'entretien de cette ci est à la charge du "jouisseur" ou du syndicat. IL y a de grandes chances que ce soit à la charge du "jouisseur" et c'est le cas si le RdC est muet.
C'est un jardin à jouissance exclusive. Et dans le règlement de copropriété il n'y a aucune information sur cette clôture. Elle sépare la jardin à jouissance exclusive ( propriétaire du rdc) avec un chemin qui est un droit de passage pour un autre propriétaire et ce chemin fait partie des parties communes. ( copropriete atypique).
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
1 868
perso, je partirai donc du principe que cette clôture, clôture le jardin et non le chemin, donc son entretien est à la charge du "jouisseur"....
Messages postés
78458
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 juillet 2020
10 934
Si la "clôture" n'est mentionnée nulle part, et sur la base du bon sens, c'est à celui qui en a le plus besoin qu'il appartient trivialement de la réparer/remplacer.


--
Messages postés
425
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
24
Donnez moi donc l'article de loi qui donne la définition d'un jouisseur immobilier partant du principe que l'on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre (article 543 du Code civil) !
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
1 868
vous l'avez cité vous-même : "ou un simple droit de jouissance", donc cela est bien prévu par les textes d'être un "jouisseur" sans pour cela être propriétaire du bien...
Messages postés
425
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
24 >
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020

Vous cherchez quoi !

Comme il semblerait que vous ne savez pas lire l'article 543 du Code civil je vous le rappelle dans son entier :
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

Mais qu'est-ce que le droit de propriété et le droit de jouissance ?

Article 544 (droit de propriété) :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 578 (droit de jouissance absolu)
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Article 625 (droit de jouissance limité) :
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Article 627 (limite de jouissance)
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.

Article 630 (limite de l'usager) :
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

Article 633 (limite du droit d'habitation) :
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Donc le droit de jouir concerne l'usufruit, le droit d'usage ou le droit d'habitation.

Pour l'usufruit, le titre il s'éteint à la mort de l'usufruitier, il ne peut pas se transmettre, pour l'usage et l'habitation je vous renvoie aux articles 631 et 634.

Je pense que cela ne concerne pas un propriétaire d'un lot de copropriété.

En revanche je vous cite l'article 1188 du Code civil :
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Pour terminer l'usufruit étant le droit de jouir comme le propriétaire lui même, mais de ne pas disposer du bien, signifie que l'usufruitier peut user du bien et de disposer des fruits naturels, industriels et civils ; pour cela je vous renvoie aux articles 582 à 599.

Donc pour vous un copropriétaire serait un simple jouisseur qui ne peut pas user (usus) de son lot, mais il peut profiter (jouir) des fruits qu'il produit (fructus), ni d'en disposer (abusus).

Soyez donc raisonnable !
Messages postés
6269
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
1 868
amen .....
Dossier à la une