Reconnaissance d'un fils abandonné
Résolu
Yann.wat
-
14 mai 2019 à 18:31
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 mai 2019 à 19:41
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Energizor
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14 mai 2019 à 19:41
14 mai 2019 à 19:41
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible.
C'est trop tard, il avait jusqu'à ses 28 ans pour établir la filiation avec son père biologique.
L'article 321 du code civil est formel : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Non, ce n'est pas possible.
C'est trop tard, il avait jusqu'à ses 28 ans pour établir la filiation avec son père biologique.
L'article 321 du code civil est formel : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
La législation juridique et financière évolue en permanence...