Succession entre neveu et tante

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 14 mai 2019 à 21:45
Bonjour,

Dans le cadre de la succession d'une tante dont le patrimoine est constitué, en quasi totalité, de 2 biens immobiliers peu liquides (que je souhaite vendre), pourriez-vous m'indiquer le mécanisme général quant au paiement des droits de succession : doit-on avancer les droits sur l'actif net successoral ou l'administration fiscale accorde-t-elle un délai ?

De plus, pourriez-vous me préciser le pourcentage des droits ainsi que le montant de l'abattement applicables lors de cette même succession.

Les faits sont les suivants : il s'agit d'une tante célibataire, sans enfant ni ascendant. Elle n'a pas rédigé de testament.

Je suis le seul et unique héritier par représentation successorale de mon père.

Ma tante, dernièrement décédée, avait 2 frères et 1 soeur :

Sa soeur, décédée en 2003, était veuve et sans enfant.

Son frère aîné (mon père, décédé en 1998) dont je suis le seul descendant.

Son second frère, décédé en 1982, était célibataire et sans enfant.

Dans mon cas, les droits sont-ils de 55 % sur l'actif net successoral accompagné d'un abattement de 7967 €. ou bien suis-je concerné par les paliers de droits de 35 % ou 45 % selon le montant de l'actif net successoral accompagné d'un abattement de 15932 €. ?

Je vous remercie grandement pour vos réponses.

Très cordialement.

J.B.
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22 mai 2019
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Merci
ou l'administration fiscale accorde-t-elle un délai ?
La législation ne laisse pas le choix à l'administration.
Soit les droits sont versés dans les délais, soit vous demandez le paiement fractionné, peu intéressant.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A ENR-I-16150 s
68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection.


Dans mon cas, les droits sont-ils de 55 % sur l'actif net successoral accompagné d'un abattement de 7967 €.
Réponse affirmative.
Etant le seul héritier direct, vous ne venez pas par représentation de votre père.
Gayomi
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1414 -
Soit les droits sont versés dans les délais, soit vous demandez le paiement fractionné, peu intéressant
Moins intéressant qu'il y a quelques années, mais le paiement fractionné permet de payer en 3 ans, en 7 échéances, ce qui laisse tout de même le temps de vendre (taux d'intérêt de 1,3 %).
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