Signature acte définitif de vente suite décès vendeur
gene38
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai signé en 2018 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain.Le vendeur est décédé en novembre 2018 mais il était stipulé que cela n'annulait pas le compromis.
Actuellement la succession n'est toujours pas réglée (les héritiers n'étant pas d'accord entre eux) alors que je dois signer l'acte définitif de vente le 15 juin 2019.
Puis-je quand même signer cette vente à cette date?
Cordialement
Bonjour,
J'ai signé en 2018 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain.Le vendeur est décédé en novembre 2018 mais il était stipulé que cela n'annulait pas le compromis.
Actuellement la succession n'est toujours pas réglée (les héritiers n'étant pas d'accord entre eux) alors que je dois signer l'acte définitif de vente le 15 juin 2019.
Puis-je quand même signer cette vente à cette date?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour.
Dans ce contrat de vente définitive, tous les héritiers (nouveaux propriétaires) doivent signer. A défaut, la vente ne pourra pas avoir lieu.
Cdt
Dans ce contrat de vente définitive, tous les héritiers (nouveaux propriétaires) doivent signer. A défaut, la vente ne pourra pas avoir lieu.
Cdt
Bonjour
Seul le notaire rédigeant l'acte authentique peut vous répondre car r il est le seul à connaitre la position des vendeurs( du moins en principe).Bien entendu, l'absence d'un seul vendeur au jour de la signature ne permet pas cette dernière.
Seul le notaire rédigeant l'acte authentique peut vous répondre car r il est le seul à connaitre la position des vendeurs( du moins en principe).Bien entendu, l'absence d'un seul vendeur au jour de la signature ne permet pas cette dernière.
Puis-je quand même signer cette vente à cette date?
La question se pose aux héritiers du vendeur.
Ils sont liés par l'engagement pris par le défunt et ne peuvent plus s'y soustraire.
Un compromis n'est pas une promesse de vente mais une vente définitivement acceptée dès lors qu'existe un accord sur l'objet de la vente et sur le prix bien qu'il ne soit pas encore payé.
Depuis l'instant du décès, les héritiers étant devenus les nouveaux propriétaires, la vente peut parfaitement se concrétiser par acte notarié sans que la succession soit définitivement réglée en raison d'un litige latent les opposant les uns aux autres.
La question se pose aux héritiers du vendeur.
Ils sont liés par l'engagement pris par le défunt et ne peuvent plus s'y soustraire.
Un compromis n'est pas une promesse de vente mais une vente définitivement acceptée dès lors qu'existe un accord sur l'objet de la vente et sur le prix bien qu'il ne soit pas encore payé.
Depuis l'instant du décès, les héritiers étant devenus les nouveaux propriétaires, la vente peut parfaitement se concrétiser par acte notarié sans que la succession soit définitivement réglée en raison d'un litige latent les opposant les uns aux autres.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Le notaire ne veut pas nous donner de rdv à la date prévue pour la signature de l'acte définitif car les héritiers ne seraient pas d'accord entre eux.
Je vais donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de nous fixer un rdv à cette date.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse.
Le notaire ne veut pas nous donner de rdv à la date prévue pour la signature de l'acte définitif car les héritiers ne seraient pas d'accord entre eux.
Je vais donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de nous fixer un rdv à cette date.
Cordialement
Je vais donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de nous fixer un rdv à cette date.
Le notaire n'est pas responsable de la zizanie entre les héritiers.
Vous devez les mettre en demeure de respecter la date fixée.
Ils risquent de rester dans l'inertie aussi longtemps qu'ils le voudront.
Prenez le taureau par les cornes et confiez cette affaire à un avocat.
Le notaire n'est pas responsable de la zizanie entre les héritiers.
Vous devez les mettre en demeure de respecter la date fixée.
Ils risquent de rester dans l'inertie aussi longtemps qu'ils le voudront.
Prenez le taureau par les cornes et confiez cette affaire à un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...