Signature acte définitif de vente suite décès vendeur
gene38
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14 mai 2019 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2019 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2019 à 16:54
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3 réponses
Bonjour.
Dans ce contrat de vente définitive, tous les héritiers (nouveaux propriétaires) doivent signer. A défaut, la vente ne pourra pas avoir lieu.
Cdt
Dans ce contrat de vente définitive, tous les héritiers (nouveaux propriétaires) doivent signer. A défaut, la vente ne pourra pas avoir lieu.
Cdt
Ulpien1
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Modifié le 14 mai 2019 à 17:30
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Bonjour
Seul le notaire rédigeant l'acte authentique peut vous répondre car r il est le seul à connaitre la position des vendeurs( du moins en principe).Bien entendu, l'absence d'un seul vendeur au jour de la signature ne permet pas cette dernière.
Seul le notaire rédigeant l'acte authentique peut vous répondre car r il est le seul à connaitre la position des vendeurs( du moins en principe).Bien entendu, l'absence d'un seul vendeur au jour de la signature ne permet pas cette dernière.
condorcet
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14 mai 2019 à 17:33
14 mai 2019 à 17:33
Puis-je quand même signer cette vente à cette date?
La question se pose aux héritiers du vendeur.
Ils sont liés par l'engagement pris par le défunt et ne peuvent plus s'y soustraire.
Un compromis n'est pas une promesse de vente mais une vente définitivement acceptée dès lors qu'existe un accord sur l'objet de la vente et sur le prix bien qu'il ne soit pas encore payé.
Depuis l'instant du décès, les héritiers étant devenus les nouveaux propriétaires, la vente peut parfaitement se concrétiser par acte notarié sans que la succession soit définitivement réglée en raison d'un litige latent les opposant les uns aux autres.
La question se pose aux héritiers du vendeur.
Ils sont liés par l'engagement pris par le défunt et ne peuvent plus s'y soustraire.
Un compromis n'est pas une promesse de vente mais une vente définitivement acceptée dès lors qu'existe un accord sur l'objet de la vente et sur le prix bien qu'il ne soit pas encore payé.
Depuis l'instant du décès, les héritiers étant devenus les nouveaux propriétaires, la vente peut parfaitement se concrétiser par acte notarié sans que la succession soit définitivement réglée en raison d'un litige latent les opposant les uns aux autres.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Le notaire ne veut pas nous donner de rdv à la date prévue pour la signature de l'acte définitif car les héritiers ne seraient pas d'accord entre eux.
Je vais donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de nous fixer un rdv à cette date.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse.
Le notaire ne veut pas nous donner de rdv à la date prévue pour la signature de l'acte définitif car les héritiers ne seraient pas d'accord entre eux.
Je vais donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de nous fixer un rdv à cette date.
Cordialement
condorcet
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gene38
15 mai 2019 à 16:54
15 mai 2019 à 16:54
Je vais donc lui envoyer un courrier en recommandé lui demandant de nous fixer un rdv à cette date.
Le notaire n'est pas responsable de la zizanie entre les héritiers.
Vous devez les mettre en demeure de respecter la date fixée.
Ils risquent de rester dans l'inertie aussi longtemps qu'ils le voudront.
Prenez le taureau par les cornes et confiez cette affaire à un avocat.
Le notaire n'est pas responsable de la zizanie entre les héritiers.
Vous devez les mettre en demeure de respecter la date fixée.
Ils risquent de rester dans l'inertie aussi longtemps qu'ils le voudront.
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