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Sci et apl 2019

Sebos - 14 mai 2019 à 15:55
Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 mai 2019 à 16:31
Bonjour,

Si je crée une sci avec ma femme et que celle-ci détient 90% des parts, ma mère à qui nous louons le bien aura-t-elle droit au. Apl ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 459
14 mai 2019 à 16:31
Bonjour
Non, du fait du lien de parenté.
slt
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