Comment saisir le juge de l'exécution?
YuliyaArzhaeva
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YuliyaArzhaeva -
YuliyaArzhaeva -
Bonjour,
qqn sait comment saisit-on un juge d'exécution?
En effet, je ne peut pas passer directement par un huissier pour faire exécuter mon jugement car il manque des indications précises des sommes du par chaque parent pour la garde des enfants (garde partagée) Ce qui est marque c'est 50/50 ce qui n'est pas assez précis. Il faut donc j-que je saisisse un juge d'exécution.
Qqn peut m'aider?
merci beaucoup
qqn sait comment saisit-on un juge d'exécution?
En effet, je ne peut pas passer directement par un huissier pour faire exécuter mon jugement car il manque des indications précises des sommes du par chaque parent pour la garde des enfants (garde partagée) Ce qui est marque c'est 50/50 ce qui n'est pas assez précis. Il faut donc j-que je saisisse un juge d'exécution.
Qqn peut m'aider?
merci beaucoup
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1 réponse
BOnjour
"Ce qui est marque c'est 50/50 ce qui n'est pas assez précis. Il faut donc j-que je saisisse un juge d'exécution. "
qui vous a dit ça ?
pour moi ce n'est pas le juge de l'exécution qui est compétent dans ce cas.
faites une lettre recommandé a votre ex en réclamant le paiement des frais à 50/50 en lui demandant le montant.
si il ne le fait pas, vous déposez un dossier au tribunal, avec un décompte des sommes que vous réclamez accompagné des justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
"Ce qui est marque c'est 50/50 ce qui n'est pas assez précis. Il faut donc j-que je saisisse un juge d'exécution. "
qui vous a dit ça ?
pour moi ce n'est pas le juge de l'exécution qui est compétent dans ce cas.
faites une lettre recommandé a votre ex en réclamant le paiement des frais à 50/50 en lui demandant le montant.
si il ne le fait pas, vous déposez un dossier au tribunal, avec un décompte des sommes que vous réclamez accompagné des justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais c'est en effet après le passage chez le JAF qui m'a dit qu'il fallait que je saisisse un juge d'exécution pour récupérer l'argent qui me doit le père de mes enfants... D'où ma question. Mais je vais déjà regarder le lien! Merci beaucoup