A voir également:
- Comment saisir le juge de l'exécution?
- Peut-on saisir une voiture à crédit - Forum Banque et Crédit
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre urgente au juge des affaires familiales ✓ - Forum garde d'enfants
- Juge d'instruction - Guide
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum acheter une maison
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
14 mai 2019 à 19:10
14 mai 2019 à 19:10
BOnjour
"Ce qui est marque c'est 50/50 ce qui n'est pas assez précis. Il faut donc j-que je saisisse un juge d'exécution. "
qui vous a dit ça ?
pour moi ce n'est pas le juge de l'exécution qui est compétent dans ce cas.
faites une lettre recommandé a votre ex en réclamant le paiement des frais à 50/50 en lui demandant le montant.
si il ne le fait pas, vous déposez un dossier au tribunal, avec un décompte des sommes que vous réclamez accompagné des justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
"Ce qui est marque c'est 50/50 ce qui n'est pas assez précis. Il faut donc j-que je saisisse un juge d'exécution. "
qui vous a dit ça ?
pour moi ce n'est pas le juge de l'exécution qui est compétent dans ce cas.
faites une lettre recommandé a votre ex en réclamant le paiement des frais à 50/50 en lui demandant le montant.
si il ne le fait pas, vous déposez un dossier au tribunal, avec un décompte des sommes que vous réclamez accompagné des justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2019 à 12:34
mais c'est en effet après le passage chez le JAF qui m'a dit qu'il fallait que je saisisse un juge d'exécution pour récupérer l'argent qui me doit le père de mes enfants... D'où ma question. Mais je vais déjà regarder le lien! Merci beaucoup