Litige

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un canape sur internet , le 05/05 j'ai été le chercher en SAV mais arrivant en bas de mon bâtiment je m'aperçois qu'il ne passe pas 
. Comme indiqué sur le site les dimensions du canapé été plus élevées à cause de l'emballage.  J'ai donc déballé pour essayer de le faire passer . Il ne passe pas . Je tel au dépôt qui me dit qu'il ne le reprenne pas car pas emballé . En insistant car n'ayant aucune solution il accepte de le reprendre le temps de trouver une solution . Jai donc rapporté le canapé deballé mais avec l'emballage d'origine.  Entre temps j'ai annulé la commande et l'annulation a été validé puis j'ai envoyé en AR ma demande de rétractation . Ils me disent qu'ils ne veulent pas me rembourser mes 600 euros et que si je ne viens pas le chercher sous 2 jours ils vont le mettre à la poubelle .. que faire ?

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Le Code de la Consommation ne stipule pas que l'objet doit être retourné avec son emballage..

 Cependant en cas de 'dépréciation des biens' le Consommateur peut être responsable (Décote..). Voir Code Consommation L221-23, 3ème alinéa.. 

Il y a bien eu 'dépréciation', pas du canapé (le 'bien') mais de son emballage. L'ouverture du carton était nécessaire pour 'vérifications'. C.C L221-23 alinéa 2.

Le prétexte invoqué pour ne pas rembourser ne semble pas tenir la route au plan légal (Bien qu'un canapé sans emballage implique des frais de remballage..). Tu as acheté un canapé, pas son emballage..

Vois rapidement avec une Asso de Consommateurs qui feront plus le poids que toi pour imposer le remboursement.

A+

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