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Taxes foncières et habitation

Marie69640 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2019 - 14 mai 2019 à 13:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2019 à 21:03
Bonjour
Ma mère s'est remarié il y a quelques années sous le régime de la communauté réduits aux acquêts. Son époux avait un bien acquis avant son remariage et occupé par l'un de ses enfants. Depuis le décès de ce dernier, ma mère est sans arrêt relancée par les impôts pour le paiement des taxes foncières et d'habitation qui plus sont au nom seul du défunt. Durant leur union, ils n'ont jamais occupée ce logement. J'ignore si aujourd'hui l'un des enfants du défunt conjoint occupe le logement mais c'est à ma mère que l'on réclame les sommes dues.
Quelles démarches entreprendre svp ?
Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
14 mai 2019 à 21:03
bonjour

si la succession est passée, votre mère a eu 1/4 de la pleine propriété.
elle a donc des droits sur ce bien ( et vous par la suite sur les droits de votre mère) :
- elle doit savoir qui l'occupe
- si loué : doit récupérer 1/4 du loyer
- doit 1/4 de la taxe fonciere
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