Licenciement pour accident travail
Hakim
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nenuphar -
nenuphar -
Bonjour, j'ai été licencié pour inaptitude après un accident de travail.
L'accident de travail a été reconnu par la sécurité sociale comme professionnel mais mon employeur ne le reconnait pas .
Il dit qu'il est non professionnel.
A t il le droit de ne pas suivre la décision de la sécurité sociale ??
Merci
L'accident de travail a été reconnu par la sécurité sociale comme professionnel mais mon employeur ne le reconnait pas .
Il dit qu'il est non professionnel.
A t il le droit de ne pas suivre la décision de la sécurité sociale ??
Merci
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la date de l'accident travail le 18 mars 2016
Comment votre employeur a t-il traité votre licenciement ? en inaptitude non professionnelle ? vous n'avez pas eu l'indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale ? pas d'indemnité compensatrice de préavis ?
Si votre employeur avait connaissance au moment de votre licenciement que cette inaptitude était d' origine professionnelle, il devait traiter ce licenciement comme un licenciement pour inaptitude professionnelle.
Votre dossier demande une expertise plus approfondie et je vous conseille de contacter la FNATH qui vous accompagnera dans votre démarche.
Cdt
Sauf erreur votre employeur était donc dispensé de recherche de reclassement (code du travail L1226-12) ; il avait un mois à partir de la date d'inaptitude donc jusqu'au 19 décembre 2018 pour procéder au licenciement ; à l'expiration de ce délai votre employeur devait vous verser votre salaire soit du 20 décembre au 31 décembre 2018 (code du travail Article L1226-11). Cela a t-il été respecté ?
D'autre part, le médecin du travail vous avait il remis le formulaire d'indemnisation d'un mois par la Cpam, soit du 19 novembre au 19 décembre 2018 ? (code du travail Article R4624-56).
Si votre employeur n'a pas traité ce licenciement comme un licenciement pour inaptitude professionnelle, votre dossier demande vraiment une étude et très certainement une procédure. Contactez la Fnath ou un avocat en droit du travail.
Cdt