Mise en demeure colis non livré

boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 - 12 mai 2019 à 10:49
boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 - 13 mai 2019 à 08:19
Bonjour,

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré.

J'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et enfin demander le remboursement.

Selon l'article L138-3 du code de la consommation, "La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 50%" à cause du retard.

Récemment j'ai pris un avocat payé à l'aide juridictionnelle pour faire valoir mes droit. Il a, dans un premier temps, fait une mise en demeure à l'entreprise de me rembourser les 9000e. Apparement elle serait prête à accepter.

Pour le service, mon avocat me demande 900e, non pris en compte par l'aide juridictionnelle, si j'accepte.

A ce stade je vous demande votre avis car je crains que l'avocat ne m'oriente vers la solution la plus simple pour lui et pas la plus avantageuse pour moi. Je ne luis jette pas la pierre je sais bien qu'il sont très peu payés par l'aide juridictionnelle.

L'avocat ne m'a prévenu qu'à postériori de la mise en demeure, mais est-il possible que je demande plus à la partie adverse (là ça ne couvre même pas mes frais)?

Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?

Merci beaucoup de m'avoir lu jusque là et merci d'avance pour votre aide!

Bonne journée

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
12 mai 2019 à 14:28
Bonjour

La commande a été faite QUAND? (Attention à la prescription!).

Tu aurais pu envoyer toi même la Mise en Demeure mais sans attendre des années..

A+
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boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024
Modifié le 12 mai 2019 à 16:00
Merci pour ta réponse Afrikarnak!

La commande a été faite il y a 4 ans, je crois que la prescription ne s'applique pas encore.

J'avais envoyé une mise en demeure à l'époque aussitôt les délais de livraison expirés. Mais l'entreprise n'a pas données suite.
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Utilisateur anonyme
12 mai 2019 à 14:34
Bonjour,

Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?


C'est même certain, je n'ai jamais vu un juge accorder 50 % de plus...
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boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024
12 mai 2019 à 16:02
Merci pour votre réponse Marley-18!
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boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024
12 mai 2019 à 16:03
Pensez-vous que je puisse demander plus que le prix d'achat dans la mise en demeure? J'aimerais que ça couvre au moins le prix d'achat et les frais d'avocat.

Merci d'avance.
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Utilisateur anonyme > boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024
12 mai 2019 à 17:43
Sur la mise en demeure vous pouvez écrire ce que vous voulez, ça n'a pas de valeur, seule une procédure et l'avis d'un juge pourrait vous indemniser.

En l'état l'entreprise peut ignorer cette majoration, rien ne l'y oblige.
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boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 > boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024
13 mai 2019 à 08:19
OK, merci beaucoup!!
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