Mise en demeure colis non livré
boulouboulou1
Messages postés
47
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré.
J'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et enfin demander le remboursement.
Selon l'article L138-3 du code de la consommation, "La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 50%" à cause du retard.
Récemment j'ai pris un avocat payé à l'aide juridictionnelle pour faire valoir mes droit. Il a, dans un premier temps, fait une mise en demeure à l'entreprise de me rembourser les 9000e. Apparement elle serait prête à accepter.
Pour le service, mon avocat me demande 900e, non pris en compte par l'aide juridictionnelle, si j'accepte.
A ce stade je vous demande votre avis car je crains que l'avocat ne m'oriente vers la solution la plus simple pour lui et pas la plus avantageuse pour moi. Je ne luis jette pas la pierre je sais bien qu'il sont très peu payés par l'aide juridictionnelle.
L'avocat ne m'a prévenu qu'à postériori de la mise en demeure, mais est-il possible que je demande plus à la partie adverse (là ça ne couvre même pas mes frais)?
Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?
Merci beaucoup de m'avoir lu jusque là et merci d'avance pour votre aide!
Bonne journée
Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré.
J'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et enfin demander le remboursement.
Selon l'article L138-3 du code de la consommation, "La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 50%" à cause du retard.
Récemment j'ai pris un avocat payé à l'aide juridictionnelle pour faire valoir mes droit. Il a, dans un premier temps, fait une mise en demeure à l'entreprise de me rembourser les 9000e. Apparement elle serait prête à accepter.
Pour le service, mon avocat me demande 900e, non pris en compte par l'aide juridictionnelle, si j'accepte.
A ce stade je vous demande votre avis car je crains que l'avocat ne m'oriente vers la solution la plus simple pour lui et pas la plus avantageuse pour moi. Je ne luis jette pas la pierre je sais bien qu'il sont très peu payés par l'aide juridictionnelle.
L'avocat ne m'a prévenu qu'à postériori de la mise en demeure, mais est-il possible que je demande plus à la partie adverse (là ça ne couvre même pas mes frais)?
Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?
Merci beaucoup de m'avoir lu jusque là et merci d'avance pour votre aide!
Bonne journée
A voir également:
- Mise en demeure colis non livré
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mentir colis non reçu ✓ - Forum Consommation
- Colis mis en avarie - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
La commande a été faite QUAND? (Attention à la prescription!).
Tu aurais pu envoyer toi même la Mise en Demeure mais sans attendre des années..
A+
La commande a été faite QUAND? (Attention à la prescription!).
Tu aurais pu envoyer toi même la Mise en Demeure mais sans attendre des années..
A+
Bonjour,
Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?
C'est même certain, je n'ai jamais vu un juge accorder 50 % de plus...
Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?
C'est même certain, je n'ai jamais vu un juge accorder 50 % de plus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La commande a été faite il y a 4 ans, je crois que la prescription ne s'applique pas encore.
J'avais envoyé une mise en demeure à l'époque aussitôt les délais de livraison expirés. Mais l'entreprise n'a pas données suite.