Mise en demeure colis non livré
boulouboulou1
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boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 - 13 mai 2019 à 08:19
boulouboulou1 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 - 13 mai 2019 à 08:19
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Afrikarnak
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12 mai 2019 à 14:28
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Bonjour
La commande a été faite QUAND? (Attention à la prescription!).
Tu aurais pu envoyer toi même la Mise en Demeure mais sans attendre des années..
A+
La commande a été faite QUAND? (Attention à la prescription!).
Tu aurais pu envoyer toi même la Mise en Demeure mais sans attendre des années..
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Utilisateur anonyme
12 mai 2019 à 14:34
12 mai 2019 à 14:34
Bonjour,
Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?
C'est même certain, je n'ai jamais vu un juge accorder 50 % de plus...
Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?
C'est même certain, je n'ai jamais vu un juge accorder 50 % de plus...
boulouboulou1
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1 mars 2024
12 mai 2019 à 16:02
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Merci pour votre réponse Marley-18!
boulouboulou1
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12 mai 2019 à 16:03
12 mai 2019 à 16:03
Pensez-vous que je puisse demander plus que le prix d'achat dans la mise en demeure? J'aimerais que ça couvre au moins le prix d'achat et les frais d'avocat.
Merci d'avance.
Merci d'avance.
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boulouboulou1
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12 mai 2019 à 17:43
12 mai 2019 à 17:43
Sur la mise en demeure vous pouvez écrire ce que vous voulez, ça n'a pas de valeur, seule une procédure et l'avis d'un juge pourrait vous indemniser.
En l'état l'entreprise peut ignorer cette majoration, rien ne l'y oblige.
En l'état l'entreprise peut ignorer cette majoration, rien ne l'y oblige.
boulouboulou1
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boulouboulou1
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13 mai 2019 à 08:19
13 mai 2019 à 08:19
OK, merci beaucoup!!
Modifié le 12 mai 2019 à 16:00
La commande a été faite il y a 4 ans, je crois que la prescription ne s'applique pas encore.
J'avais envoyé une mise en demeure à l'époque aussitôt les délais de livraison expirés. Mais l'entreprise n'a pas données suite.