Mise en demeure colis non livré

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- - Dernière réponse : boulouboulou1
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- 13 mai 2019 à 08:19
Bonjour,

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré.

J'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et enfin demander le remboursement.

Selon l'article L138-3 du code de la consommation, "La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 50%" à cause du retard.

Récemment j'ai pris un avocat payé à l'aide juridictionnelle pour faire valoir mes droit. Il a, dans un premier temps, fait une mise en demeure à l'entreprise de me rembourser les 9000e. Apparement elle serait prête à accepter.

Pour le service, mon avocat me demande 900e, non pris en compte par l'aide juridictionnelle, si j'accepte.

A ce stade je vous demande votre avis car je crains que l'avocat ne m'oriente vers la solution la plus simple pour lui et pas la plus avantageuse pour moi. Je ne luis jette pas la pierre je sais bien qu'il sont très peu payés par l'aide juridictionnelle.

L'avocat ne m'a prévenu qu'à postériori de la mise en demeure, mais est-il possible que je demande plus à la partie adverse (là ça ne couvre même pas mes frais)?

Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?

Merci beaucoup de m'avoir lu jusque là et merci d'avance pour votre aide!

Bonne journée
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Merci
Bonjour

La commande a été faite QUAND? (Attention à la prescription!).

Tu aurais pu envoyer toi même la Mise en Demeure mais sans attendre des années..

A+

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boulouboulou1
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Merci pour ta réponse Afrikarnak!

La commande a été faite il y a 4 ans, je crois que la prescription ne s'applique pas encore.

J'avais envoyé une mise en demeure à l'époque aussitôt les délais de livraison expirés. Mais l'entreprise n'a pas données suite.
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Merci
Bonjour,

Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?


C'est même certain, je n'ai jamais vu un juge accorder 50 % de plus...

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boulouboulou1
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Merci pour votre réponse Marley-18!
boulouboulou1
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Pensez-vous que je puisse demander plus que le prix d'achat dans la mise en demeure? J'aimerais que ça couvre au moins le prix d'achat et les frais d'avocat.

Merci d'avance.
Marley-18
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3690 > boulouboulou1
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Sur la mise en demeure vous pouvez écrire ce que vous voulez, ça n'a pas de valeur, seule une procédure et l'avis d'un juge pourrait vous indemniser.

En l'état l'entreprise peut ignorer cette majoration, rien ne l'y oblige.
boulouboulou1
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> boulouboulou1
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OK, merci beaucoup!!
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