Location d'un logement sans bail
Roberta
-
10 mai 2019 à 19:31
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 mai 2019 à 19:39
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 10 mai 2019 à 19:44
Modifié le 10 mai 2019 à 19:44
bonjour,
vous avez versé un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") : c'est donc une preuve de bail oral, aussi valable qu'un bail écrit... à condition que vous ayez eu un reçu du montant de ce DG (ou "partie de DG").
Si logement meublé => préavis de 1 mois
Si logement nu => préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Par ailleurs, s'il s'agit de votre résidence principale (et pas d'une location saisonnière), la réservation est ILLÉGALE. Si c'est le cas, tentez de négocier "illégalité de réservation" contre "pas de préavis".....
Voir mon post N°8 par ce lien pour savoir comment doit se passer une location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.
vous avez versé un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") : c'est donc une preuve de bail oral, aussi valable qu'un bail écrit... à condition que vous ayez eu un reçu du montant de ce DG (ou "partie de DG").
Si logement meublé => préavis de 1 mois
Si logement nu => préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Par ailleurs, s'il s'agit de votre résidence principale (et pas d'une location saisonnière), la réservation est ILLÉGALE. Si c'est le cas, tentez de négocier "illégalité de réservation" contre "pas de préavis".....
Voir mon post N°8 par ce lien pour savoir comment doit se passer une location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.