Location d'un logement sans bail

- - Dernière réponse : djivi38
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- 10 mai 2019 à 19:39
Bonjour,
Bonjour
Pour une entrée dans un logement que j'ai pas visiter, le propriétaire m'a envoyé une fiche de réservation que j'ai compléter en indiquant que j'allais y rester 4 mois, j'ai aussi verser une partie de la caution pour réservé. Arrivé sur place j'ai emménagé mais le logement n'est pas au top et j'ai trouver mieux ailleurs.
il n'a pas fait de bail, ni d'états des lieux j'ai juste signé la fiche de réservation mentionnant la période de location.cela fais deux semaines que je suis dans le logement, je veux partir mais le propriétaire m'exige 1 mois de préavis.
suis-je obligé de lui laisser un préavis d'un mois sans contrat de bail?
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Merci
bonjour,

vous avez versé un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") : c'est donc une preuve de bail oral, aussi valable qu'un bail écrit... à condition que vous ayez eu un reçu du montant de ce DG (ou "partie de DG").
Si logement meublé => préavis de 1 mois
Si logement nu => préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/

Par ailleurs, s'il s'agit de votre résidence principale (et pas d'une location saisonnière), la réservation est ILLÉGALE. Si c'est le cas, tentez de négocier "illégalité de réservation" contre "pas de préavis".....

Voir mon post N°8 par ce lien pour savoir comment doit se passer une location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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