Vente immobilière d'un bien d'habitation avec une personne sous tutelle

evaeva -  
 durdur -
Bonjour,

Mon épouse est sous tutelle.
Si le juge accepte la mise en vente de notre bien immobilier (habitation principale achetée en commun), pourrais je disposer du montant de la vente pour l'achat d' une nouvelle habitation principale. ?

1 réponse

  1. durdur
     
    Bonjour,

    Quand vous demandez son accord pour la vente de votre bien actuel, vous lui demandez l'accord pour l'achat d'un autre bien en même temps.
    0

Discussions similaires

le juge des tutelles bloque la vente
JTVR -
LaBeotienne -

7 réponses
Procuration pour mise en vente d'un bien
Marcos Y -
kasom -

4 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
Liste et adresse habitants d'une comme en France
LAGUT -
Energizor -

3 réponses
Aide de l'anah en cas de revente
alexdurant -
Emilie -

6 réponses