Vente immobilière d'un bien d'habitation avec une personne sous tutelle
evaeva
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durdur -
durdur -
Bonjour,
Mon épouse est sous tutelle.
Si le juge accepte la mise en vente de notre bien immobilier (habitation principale achetée en commun), pourrais je disposer du montant de la vente pour l'achat d' une nouvelle habitation principale. ?
Mon épouse est sous tutelle.
Si le juge accepte la mise en vente de notre bien immobilier (habitation principale achetée en commun), pourrais je disposer du montant de la vente pour l'achat d' une nouvelle habitation principale. ?
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