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Vente immobilière d'un bien d'habitation avec une personne sous tutelle

evaeva - 10 mai 2019 à 13:47
 durdur - 10 mai 2019 à 18:39
Bonjour,

Mon épouse est sous tutelle.
Si le juge accepte la mise en vente de notre bien immobilier (habitation principale achetée en commun), pourrais je disposer du montant de la vente pour l'achat d' une nouvelle habitation principale. ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
durdur
10 mai 2019 à 18:39
Bonjour,

Quand vous demandez son accord pour la vente de votre bien actuel, vous lui demandez l'accord pour l'achat d'un autre bien en même temps.
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