Contentieux régularisation facture eaux du grand lyon
Caegly
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Modifié le 10 mai 2019 à 10:56
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 10 mai 2019 à 15:05
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Afrikarnak
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10 mai 2019 à 15:05
10 mai 2019 à 15:05
Bonjour
De l'eau consommée sans Contrat peut être considéré comme un 'vol'.. Ici la fraude est bien sûr involontaire..
Si l'eau froide était comprise dans les charges ce serait inscrit dans le Bail qu'il suffit de consulter en cas de doute.
Je les appelle pour être sûr. Malheureusement ce n'est que du blabla ne laissant aucune trace. Seuls les écrits comptent..
La prescription de deux ans (Code Conso L218-2) ne s'applique pas au cas présent (Pas de Contrat..). C'est bien la prescription de Droit Commun (5 ans ..) qui est valable..
Hélas la consommation (Estimée?) est exigible.. Vérifier la somme demandée.. Négocier une réduction/un échéancier en mettant en avant sa bonne foi. Ne pas oublier de souscrire un Contrat.
A+
De l'eau consommée sans Contrat peut être considéré comme un 'vol'.. Ici la fraude est bien sûr involontaire..
Si l'eau froide était comprise dans les charges ce serait inscrit dans le Bail qu'il suffit de consulter en cas de doute.
Je les appelle pour être sûr. Malheureusement ce n'est que du blabla ne laissant aucune trace. Seuls les écrits comptent..
La prescription de deux ans (Code Conso L218-2) ne s'applique pas au cas présent (Pas de Contrat..). C'est bien la prescription de Droit Commun (5 ans ..) qui est valable..
Hélas la consommation (Estimée?) est exigible.. Vérifier la somme demandée.. Négocier une réduction/un échéancier en mettant en avant sa bonne foi. Ne pas oublier de souscrire un Contrat.
A+