Contentieux régularisation facture eaux du grand lyon

Caegly - Modifié le 10 mai 2019 à 10:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 mai 2019 à 15:05
Bonjour,
Je viens vous demander un avis sur un soucis rencontré avec l'eaux du grand lyon.
j'ai emménagé dans un appartement il y a 5 ans en tant que 1er locataire en 2015
l'eau chaude étant comprise dans les charges, J'ai souscrit un contrat pour l'eau froide et des prélèvements ont été effectués pendant 1 an (2015)
Au bout de 2 ans (2016) j'ai reçu un courrier de régularisation m'expliquant que mon compteur étant à zéro ils annulaient l'abonnement.
Je les appelle pour être sûr, et on me valide la chose, me disant que l'eau doit être compris totalement dans mes charges.
Or mercredi un papier a été affiché dans l'immeuble précisant que l'eau froide n'était pas comprise dans les charges et qu'il fallait faire le nécessaire pour régulariser auprès de leur service.
Vendredi un technicien vient et coupe l'eau sans sommation ni courrier!
J'appelle alors en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une erreur de ma part, qu'en 5 ans personne n'est venu faire un relevé annuel et que ce sont eux qui ont arrêter l'abonnement.
La personne m'explique que je vais devoir régulariser la situation et payer les factures sur les 5 dernières années....
Entre temps ma situation a changer, je suis actuellement au RSA (pas très fière mais cruelle réalité) je suis inquiète.
J'ai fait un courrier pour expliquer que le problème ne venait pas de moi a la base mais puis m'appuyer sur un texte autre que les 2 ans de prescription sachant que l'erreur vient de leur part a la base?
Merci de votre aide

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 076
10 mai 2019 à 15:05
Bonjour

De l'eau consommée sans Contrat peut être considéré comme un 'vol'.. Ici la fraude est bien sûr involontaire..

Si l'eau froide était comprise dans les charges ce serait inscrit dans le Bail qu'il suffit de consulter en cas de doute.

Je les appelle pour être sûr
. Malheureusement ce n'est que du blabla ne laissant aucune trace. Seuls les écrits comptent..

La prescription de deux ans (Code Conso L218-2) ne s'applique pas au cas présent (Pas de Contrat..). C'est bien la prescription de Droit Commun (5 ans ..) qui est valable..

Hélas la consommation (Estimée?) est exigible.. Vérifier la somme demandée.. Négocier une réduction/un échéancier en mettant en avant sa bonne foi. Ne pas oublier de souscrire un Contrat.

A+
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