Etat des lieux de sortie d'un logement non vidé.
GERDAN
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Bonjour,
Je possède une location pour lequel le préavis arrive à échéance le 13 mai, le couple de locataires a abandonné le logement depuis 2 mois (pour cause de rupture) sans le vider. Je n'ai pas souhaité faire des visites entre temps, à cause de l'état déplorable du logement, ils ont 3 mois de loyers impayés, bref.
Nous avons rendez-vous pour d'effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 12 mai.
Si le logement n'est pas vide, je compte faire tout de même l'état des lieux et récupérer les clés, sans en mentionner le contenu (frigo, machine à laver, clic-clac, vélo d'appartement, etc...), avec possibilité pour les locataires de récupérer leurs affaires jusqu'à ce que je m'en débarrasse définitivement.
Est-ce qu'en procédant ainsi, je me couvre de toute action judiciaire ?
Merci d'avance pour vos appréciations de la situation.
Je possède une location pour lequel le préavis arrive à échéance le 13 mai, le couple de locataires a abandonné le logement depuis 2 mois (pour cause de rupture) sans le vider. Je n'ai pas souhaité faire des visites entre temps, à cause de l'état déplorable du logement, ils ont 3 mois de loyers impayés, bref.
Nous avons rendez-vous pour d'effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 12 mai.
Si le logement n'est pas vide, je compte faire tout de même l'état des lieux et récupérer les clés, sans en mentionner le contenu (frigo, machine à laver, clic-clac, vélo d'appartement, etc...), avec possibilité pour les locataires de récupérer leurs affaires jusqu'à ce que je m'en débarrasse définitivement.
Est-ce qu'en procédant ainsi, je me couvre de toute action judiciaire ?
Merci d'avance pour vos appréciations de la situation.
A voir également:
- Etat des lieux de sortie d'un logement non vidé.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modele etat des lieux meublé - Guide
3 réponses
bonjour,
je vous dirais de faire exactement le contraire en vertu de l'art 7 - f de la loi du 6/7/1989 (si la location est bien régie par cette loi) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Si votre location n'est pas régir par la loi du 6/7/1989, vous vous en inspirer pour faire un sous-seing privé... sans la nommer.
Je vous suggère de faire, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= vous et le(s) titulaire(s) du bail ], comme l'EDLS (qui doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes), une liste détaillée de tout ce que vos locataires laissent dans le logement, de dater, signer et de les faire signer.
Ainsi, ayant accepté de signer ils auront par la même occasion accepté le fait qu'ils ne peuvent attendre aucune compensation (financière ou de quelque autre nature que ce soit) ni de votre part ni de la part des locataires suivants.
Et vous pourrez faire, dès les clés rendues, ce que vous voulez de tous les éléments portés sur cette liste.
Remettez à chacun des titulaires du bail leur exemplaire d'EDLS signé de tous et la liste annexée à leur EDLS immédiatement après l'apposition des signatures de toutes les parties prenantes.
Prévoyez des carbones pour vous simplifier la vie :-))
cdt.
je vous dirais de faire exactement le contraire en vertu de l'art 7 - f de la loi du 6/7/1989 (si la location est bien régie par cette loi) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Si votre location n'est pas régir par la loi du 6/7/1989, vous vous en inspirer pour faire un sous-seing privé... sans la nommer.
Je vous suggère de faire, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= vous et le(s) titulaire(s) du bail ], comme l'EDLS (qui doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes), une liste détaillée de tout ce que vos locataires laissent dans le logement, de dater, signer et de les faire signer.
Ainsi, ayant accepté de signer ils auront par la même occasion accepté le fait qu'ils ne peuvent attendre aucune compensation (financière ou de quelque autre nature que ce soit) ni de votre part ni de la part des locataires suivants.
Et vous pourrez faire, dès les clés rendues, ce que vous voulez de tous les éléments portés sur cette liste.
Remettez à chacun des titulaires du bail leur exemplaire d'EDLS signé de tous et la liste annexée à leur EDLS immédiatement après l'apposition des signatures de toutes les parties prenantes.
Prévoyez des carbones pour vous simplifier la vie :-))
cdt.
GERDAN
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Merci beaucoup, je suivrai votre conseil.
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant mon affaire.
Une seule personne (en l'occurence l'ex concubine) s'est présentée pour effectuer l'état des lieux de sortie et la remise (d'une partie) des clés, ce qui a été fait, est-ce que cela suffit ?
Je reviens vers vous concernant mon affaire.
Une seule personne (en l'occurence l'ex concubine) s'est présentée pour effectuer l'état des lieux de sortie et la remise (d'une partie) des clés, ce qui a été fait, est-ce que cela suffit ?
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