Etat des lieux de sortie d'un logement non vidé.

Messages postés
2335
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
14014
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
- 12 mai 2019 à 17:31
Bonjour,
Je possède une location pour lequel le préavis arrive à échéance le 13 mai, le couple de locataires a abandonné le logement depuis 2 mois (pour cause de rupture) sans le vider. Je n'ai pas souhaité faire des visites entre temps, à cause de l'état déplorable du logement, ils ont 3 mois de loyers impayés, bref.
Nous avons rendez-vous pour d'effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 12 mai.
Si le logement n'est pas vide, je compte faire tout de même l'état des lieux et récupérer les clés, sans en mentionner le contenu (frigo, machine à laver, clic-clac, vélo d'appartement, etc...), avec possibilité pour les locataires de récupérer leurs affaires jusqu'à ce que je m'en débarrasse définitivement.
Est-ce qu'en procédant ainsi, je me couvre de toute action judiciaire ?
Merci d'avance pour vos appréciations de la situation.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
25186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2019
4748
0
Merci
bonjour,

je vous dirais de faire exactement le contraire en vertu de l'art 7 - f de la loi du 6/7/1989 (si la location est bien régie par cette loi) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Si votre location n'est pas régir par la loi du 6/7/1989, vous vous en inspirer pour faire un sous-seing privé... sans la nommer.

Je vous suggère de faire, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= vous et le(s) titulaire(s) du bail ], comme l'EDLS (qui doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes), une liste détaillée de tout ce que vos locataires laissent dans le logement, de dater, signer et de les faire signer.
Ainsi, ayant accepté de signer ils auront par la même occasion accepté le fait qu'ils ne peuvent attendre aucune compensation (financière ou de quelque autre nature que ce soit) ni de votre part ni de la part des locataires suivants.
Et vous pourrez faire, dès les clés rendues, ce que vous voulez de tous les éléments portés sur cette liste.

Remettez à chacun des titulaires du bail leur exemplaire d'EDLS signé de tous et la liste annexée à leur EDLS immédiatement après l'apposition des signatures de toutes les parties prenantes.
Prévoyez des carbones pour vous simplifier la vie :-))

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
GERDAN
Messages postés
2335
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
782 -
Merci beaucoup, je suivrai votre conseil.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
2335
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
782
0
Merci
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant mon affaire.
Une seule personne (en l'occurence l'ex concubine) s'est présentée pour effectuer l'état des lieux de sortie et la remise (d'une partie) des clés, ce qui a été fait, est-ce que cela suffit ?
GERDAN
Messages postés
2335
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
782 -
Merci d'avance pour votre aide.
djivi38
Messages postés
25186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2019
4748 -
En principe si les titulaires du bail ne sont ni mariés ni pacsés ils doivent tous les deux signer l'EDLS.
Et si la totalité des clés n'est pas rendue, le bail se poursuit, et donc, les loyers & charges sont dus jusqu'à la restitution de l'intégralité des clés.

cdt.
GERDAN
Messages postés
2335
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
782 -
Merci pour votre réponse.
Le problème est que je voudrais remettre en état le logement pour pouvoir relouer, la situation est-elle bloquée tant que le co-titulaire ne remet pas les clés ?
Commenter la réponse de GERDAN
Messages postés
14014
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
4681
0
Merci
Il vous faut un constat d'huissier pour constater l'abandon du logement. Sans cela vous ne pouvez pas y pénétrer et encore moins y faire des travaux.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une