Prêts transformables en don manuel
ED49
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ED49 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019 - 18 oct. 2018 à 09:39
ED49 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019 - 18 oct. 2018 à 09:39
A voir également:
- Transformer un prêt familial en donation
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Cerfa pret familial - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Texte de prêt confiance - Forum Justice
- Quotient familial 600 euros - Forum Aides et allocations
2 réponses
condorcet
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17 oct. 2018 à 13:25
17 oct. 2018 à 13:25
Faut-il joindre une attestation sur l'honneur précisant les choses ?
Le formulaire 2735 n'est pas adapté à votre projet de transformer un prêt en donation.
La meilleure solution serait de rédiger un acte sous seing privé entre vous (le donateur) et votre fille (la donataire) par lequel vous relateriez la situation exacte, selon laquelle des prêts consentis au cours des années 2017-2018 par l'un à l'autre, sont transformés en don manuel.
Faites-vous assister d'un juriste dans la rédaction de cet acte que vous devrez soumettre à la formalité de l'enregistrement en laissant à l'administration un exemplaire de l'acte afin qu'elle le conserve et ne puisse l'ignorer
Vous aurez soin de préciser dans l'acte qu'il n'existe aucune donation consentie antérieurement depuis moins de 15 ans à devoir rapporter dans le présent acte et que, de ce fait, vous revendiquez l'application de l'abattement de 100000 € actuellement en vigueur.
Le formulaire 2735 n'est pas adapté à votre projet de transformer un prêt en donation.
La meilleure solution serait de rédiger un acte sous seing privé entre vous (le donateur) et votre fille (la donataire) par lequel vous relateriez la situation exacte, selon laquelle des prêts consentis au cours des années 2017-2018 par l'un à l'autre, sont transformés en don manuel.
Faites-vous assister d'un juriste dans la rédaction de cet acte que vous devrez soumettre à la formalité de l'enregistrement en laissant à l'administration un exemplaire de l'acte afin qu'elle le conserve et ne puisse l'ignorer
Vous aurez soin de préciser dans l'acte qu'il n'existe aucune donation consentie antérieurement depuis moins de 15 ans à devoir rapporter dans le présent acte et que, de ce fait, vous revendiquez l'application de l'abattement de 100000 € actuellement en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2018 à 16:24
17 oct. 2018 à 17:31
Certainement quelques honoraires si vous vous adressez à un professionnel pour plus de sécurité.
17 oct. 2018 à 17:43
En tous cas merci de votre réponse.
17 oct. 2018 à 17:54
C'est un peu pour cette raison que j'approuve votre démarche de déclarer cette somme en "don manuel" pour annuler le prêt ne pouvant pas être remboursé.
17 oct. 2018 à 18:18