Prêts transformables en don manuel

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
-
Bonjour,
j'ai prête en 3 fois en 2017-2018 à ma fille une somme que je souhaite inclure dans un don manuel que je lui consens pour un projet immobilier, ce qui la dispenserait de tout remboursement.
Où et comment inscrire ces sommes dans le formulaire 2735 , page 2, dans la première partie "sommes d'argent", puis en "dons de sommes... article 790 du CGI" : en un seul montant alors que j'ai fait 3 versements ?
Faut-il joindre une attestation sur l'honneur précisant les choses ?
Merci de votre aide
ED49

2 réponses

Messages postés
36966
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2021
16 581
Faut-il joindre une attestation sur l'honneur précisant les choses ?
Le formulaire 2735 n'est pas adapté à votre projet de transformer un prêt en donation.

La meilleure solution serait de rédiger un acte sous seing privé entre vous (le donateur) et votre fille (la donataire) par lequel vous relateriez la situation exacte, selon laquelle des prêts consentis au cours des années 2017-2018 par l'un à l'autre, sont transformés en don manuel.

Faites-vous assister d'un juriste dans la rédaction de cet acte que vous devrez soumettre à la formalité de l'enregistrement en laissant à l'administration un exemplaire de l'acte afin qu'elle le conserve et ne puisse l'ignorer

Vous aurez soin de préciser dans l'acte qu'il n'existe aucune donation consentie antérieurement depuis moins de 15 ans à devoir rapporter dans le présent acte et que, de ce fait, vous revendiquez l'application de l'abattement de 100000 € actuellement en vigueur.
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019

Merci pour la réponse (mais un acte sous seing privé va engendrez des frais...)
Messages postés
36966
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2021
16 581 >
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019

un acte sous seing privé va engendrez des frais...
Certainement quelques honoraires si vous vous adressez à un professionnel pour plus de sécurité.
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019

Etant donné que je vais lui faire un don manuel ces jours-ci, j'espérais pouvoir faire tout en même temps ! et que le fisc considère le tout... j'ai lu sur le site des impôts qu'un prêt non remboursé peut constituer une donation.
En tous cas merci de votre réponse.
Messages postés
36966
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2021
16 581 >
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019

j'ai lu sur le site des impôts qu'un prêt non remboursé peut constituer une donation.
C'est un peu pour cette raison que j'approuve votre démarche de déclarer cette somme en "don manuel" pour annuler le prêt ne pouvant pas être remboursé.
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019

Merci de votre aide
Messages postés
12079
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2021
5 713
"j'ai lu sur le site des impôts qu'un prêt non remboursé peut constituer une donation"
Encore faut-il que vous fassiez un acte pour que ce soit pris en compte. Le fisc peut le faire dans le cadre d'un contrôle du dossier mais c'est toujours plus délicat.
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019

D'accord, merci, je comprends.