Prêts transformables en don manuel
ED49
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Bonjour,
j'ai prête en 3 fois en 2017-2018 à ma fille une somme que je souhaite inclure dans un don manuel que je lui consens pour un projet immobilier, ce qui la dispenserait de tout remboursement.
Où et comment inscrire ces sommes dans le formulaire 2735 , page 2, dans la première partie "sommes d'argent", puis en "dons de sommes... article 790 du CGI" : en un seul montant alors que j'ai fait 3 versements ?
Faut-il joindre une attestation sur l'honneur précisant les choses ?
Merci de votre aide
ED49
j'ai prête en 3 fois en 2017-2018 à ma fille une somme que je souhaite inclure dans un don manuel que je lui consens pour un projet immobilier, ce qui la dispenserait de tout remboursement.
Où et comment inscrire ces sommes dans le formulaire 2735 , page 2, dans la première partie "sommes d'argent", puis en "dons de sommes... article 790 du CGI" : en un seul montant alors que j'ai fait 3 versements ?
Faut-il joindre une attestation sur l'honneur précisant les choses ?
Merci de votre aide
ED49
A voir également:
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2 réponses
Faut-il joindre une attestation sur l'honneur précisant les choses ?
Le formulaire 2735 n'est pas adapté à votre projet de transformer un prêt en donation.
La meilleure solution serait de rédiger un acte sous seing privé entre vous (le donateur) et votre fille (la donataire) par lequel vous relateriez la situation exacte, selon laquelle des prêts consentis au cours des années 2017-2018 par l'un à l'autre, sont transformés en don manuel.
Faites-vous assister d'un juriste dans la rédaction de cet acte que vous devrez soumettre à la formalité de l'enregistrement en laissant à l'administration un exemplaire de l'acte afin qu'elle le conserve et ne puisse l'ignorer
Vous aurez soin de préciser dans l'acte qu'il n'existe aucune donation consentie antérieurement depuis moins de 15 ans à devoir rapporter dans le présent acte et que, de ce fait, vous revendiquez l'application de l'abattement de 100000 € actuellement en vigueur.
Le formulaire 2735 n'est pas adapté à votre projet de transformer un prêt en donation.
La meilleure solution serait de rédiger un acte sous seing privé entre vous (le donateur) et votre fille (la donataire) par lequel vous relateriez la situation exacte, selon laquelle des prêts consentis au cours des années 2017-2018 par l'un à l'autre, sont transformés en don manuel.
Faites-vous assister d'un juriste dans la rédaction de cet acte que vous devrez soumettre à la formalité de l'enregistrement en laissant à l'administration un exemplaire de l'acte afin qu'elle le conserve et ne puisse l'ignorer
Vous aurez soin de préciser dans l'acte qu'il n'existe aucune donation consentie antérieurement depuis moins de 15 ans à devoir rapporter dans le présent acte et que, de ce fait, vous revendiquez l'application de l'abattement de 100000 € actuellement en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certainement quelques honoraires si vous vous adressez à un professionnel pour plus de sécurité.
En tous cas merci de votre réponse.
C'est un peu pour cette raison que j'approuve votre démarche de déclarer cette somme en "don manuel" pour annuler le prêt ne pouvant pas être remboursé.