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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 mai 2019 à 16:23
8 mai 2019 à 16:23
Salut SevdaYildirim
En principe il faut faire la déclaration de cession sur le site ANTS.
Si vous n'avez pas la maitrise de ce genre de déclaration vous pouvez aller en Préfecture (voir heures d’ouvertures) vous faire aider par les employés prévus pour cette manipulation.
Gardez un exemplaire de la cession et du récépissé d'enregistrement de déclaration de la vente en archive.
Cdt
En principe il faut faire la déclaration de cession sur le site ANTS.
Si vous n'avez pas la maitrise de ce genre de déclaration vous pouvez aller en Préfecture (voir heures d’ouvertures) vous faire aider par les employés prévus pour cette manipulation.
Gardez un exemplaire de la cession et du récépissé d'enregistrement de déclaration de la vente en archive.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...