Ouverture testament

pepita8661 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 16:51
 ppita8661 - 7 juin 2019 à 20:22
Bonjour,

J'aurai besoin d'un éclaircissement concernant un testament authentique :

A l'ouverture du testament authentique de mon père, il m'a été attribué un immeuble.

Cet immeuble peut-il étre considéré en avancement successoral?

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
7 mai 2019 à 17:01
Cet immeuble peut-il étre considéré en avancement successoral?
Il s'agit d'un legs.
Cela ne peut pas être une avance sur succession.
Dès lors que la succession est ouverte le patrimoine du testateur est transmis aux ayants droit définitivement.

En matière de donation entre vifs existe celle consentie en "avancement de part successorale", autrefois dénommée "avancement d'hoirie".
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pepita8661 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
7 mai 2019 à 18:07
Je vous remercie pour votre réponse rapide, mais à priori pour mon notaire cette attribution est en avancement successorale ; existe t-il un cas particulier d'un testament qui peut étre considéré comme une avance successorale ?
Par avance je vous remercie.
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
7 mai 2019 à 19:06
Cet immeuble peut-il étre considéré en avancement successoral?
Vous faites probablement erreur sur les termes. Peut-être a-t-il évoqué un "avantage" successoral si ce legs s'impute sur la quotité disponible?
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pepita8661 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
7 mai 2019 à 19:23
Voilà les termes du testament : " Je souhaite à mon décès qu'elle se voit attribuer l'immeuble, si l'attribution ci-dessus dépasse sa part successorale, le surplus sera imputé sur la quotité disponible, hors part successorale, le surplus constituant un avantage à son seul profit."

Comment le comprenez-vous ?

Par avance je vous remercie.
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
7 mai 2019 à 19:46
Que voulez-vous comprendre à part ce qui est écrit ?
Un immeuble est attribué à un héritier réservataire (vous). Ce legs s'impute sur la quotité disponible (QD). Et comme pour tout legs en présence d'héritiers réservataires, si sa valeur est supérieure à la QD, alors une soulte devra être versée afin d'assurer la part de réserve de chacun.
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pepita8661 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
7 mai 2019 à 23:13
Je vous remercie sincèrement de votre réponse qui me conforte dans l'appréciation du testament de mon père, par contre s'il s'agit d'un legs, il ne doit pas ètre rapporté je pense, dans une donation partage car c'est un bien en plus que mon père m'a légué ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
7 mai 2019 à 23:20
Un legs est un legs. Seule une donation est rapportée.
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Bonsoir, merci de votre réponse et vous m'excuserez du retard pour vous répondre. Dans mon cas, il a fait la déclaration de succession comme étant un legs (j'ai payé des frais de succession en conséquence), par contre, le notaire rapporte ce legs dans le projet de donation partage. Qu'en pensez- vous ?
Par avance merci.
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Bonsoir, merci de votre précision. Une autre précision, le notaire ne peut pas changer un testament authentique en donation?
Par avance merci.
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
12 mai 2019 à 09:01
Un notaire applique le droit et ne peut pas "changer un testament authentique en donation" ! Vous avez probablement mal compris certains termes ou fait des raccourcis qui rendent vos questions incompréhensible.
Faites confiance à votre notaire.
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Bonjour, une déclaration de succession à été établie et signée en Août dernier par le notaire, dans laquelle, j'ai réglé mes droits de successions beaucoup plus élevés que mes frères (normal, puisque j'étais légataire), et sur le projet de donation partage fait par la suite, le notaire a notifié que le legs était en avancement successoral!!! De ce fait, il veut modifier la déclaration de succession et que mes frères me remboursent la différence des droits que j'ai trop payé, pour que tout le monde paye les même droits. Par conséquent, le legs revient dans le calcul de la masse à partager.
Conséquence, ce n'est plus du tout un legs, mais une donation!!! Et pour quelle raison?
Qu'en pensez- vous ?
Merci.
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
12 mai 2019 à 11:32
Quelque chose "cloche". Soit dans les termes utilisés par le notaire, soit dans votre retranscription.

À ce stade et à mon avis, soit vous (les, héritiers) êtes, d'accord sur la solution proposée par le notaire, soit vous devrez aller en justice pour trancher, avec tous les frais et stress que cela génère et bien sûr sans pouvoir préjuger de l'issue.

Peut-être pourriez-vous consulter un avocat spécialisé.
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sur le projet de donation partage fait par la suite
Par la suite de qui ?
Qui fait cette dp
L'immeuble hérité était à qui au final ? aux deux parents ou à votre père seul.
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ppita8661 > Jef
5 juin 2019 à 18:21
C'est le notaire qui devait faire cette donation partage (ce sont les termes du notaire) au plus tard dans les 10 mois après le décès de mon père.
Cet immeuble appartenait à mon père, c'était un bien propre..
Je vous remercie de vous intéresser à mon problème.
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Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 519
6 juin 2019 à 23:43
@condorcet @gayomi
Le legs est imputé sur la quotité disponible sauf stipulation contraire, non ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
7 juin 2019 à 08:01
sauf stipulation contraire, non ?
Certes, mais le légataire est un réservataire
Le débat de savoir si ce legs doit être prélevé sur la quotité disponible est stérile.
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Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 519
7 juin 2019 à 10:34
La stipulation contraire n'a d'effet que pour un réservataire, sans quoi on ne pourrait pas stipuler le contraire, justement. Un legs fait à un autre qu'un héritier réservataire serait forcément pris sur la quotité disponible et personne ne pourrait stipuler autrement.
Je ne vous suis pas dans votre raisonnement car l'impact, il me semble, est sensible dans le cas exposé.

Je rate peut-être un point, j'ai eu quelque difficulté à suivre la discussion, mais si le legs de l'immeuble est pris par principe sur la quotité disponible, l'héritier gratifié a également droit à sa part de réserve ainsi qu'à un éventuel solde de quotité disponible.

En revanche, si le legs de cet immeuble au bénéfice d'un héritier réservataire a été stipulé en avance sur sa part, l'héritier gratifié recevrait son legs en moins prenant et il faudrait ensuite compléter sa part de réserve, et lui attribuer une part de la quotité disponible. Pour moi, il y a une grande différence de traitement entre les deux mais quelque chose m'a peut-être échappé ?
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