Mon propriétaire me réclame 3 ans de facture de gaz

Question

Bonjour, 

Mon amie a emménagé dans son appartement il y a 3 ans et 3 mois, et je l’ai rejoint au sein de ce même appartement il y a un bientôt 2 ans.

A son emménagement, elle a bien ouvert un contrat électrique individuel mais ne l’a pas fait pour le gaz. Étant étrangère elle ne connaissait pas forcément la liste exhaustive des démarches à faire, elle me dit simplement qu’a l’époque personne ne lui a demandé de le faire (l’état Des lieux d’entrée indique bien un valeur de relevé du compteur de gaz à l’entrée Dans le logement). Par ailleurs le propriétaire n’a jamais résilié son contrat individuel et a payé depuis 3 et 3 mois les factures sans jamais se manifester 

Désormais il revient vers nous et réclame le remboursement des dépenses de gaz pour une somme approchant les 2000€ ! Et nous signale qu’il vient de résilier son contrat individuel de gaz.
De notre côté nous allons ouvrir un contrat individuel à notre nom.

Mes questions :
- a-t-il le droit de réclamer le paiement des arriérés ?
- peut-on lui dire qu’il ne s’est jamais manifesté et qu’en l’etat on considère qu’il aurait pu nous les re facturer que s’il nous avait fait signer une délégation de paiement ?
- s’il est dans son bon droit, a-t-il le droit de remonter aussi loin dans le temps ?

Merci d’avance pour votre aide
Nicolas

djivi38 · Answer

bonsoir,

"l’état Des lieux d’entrée indique bien un valeur de relevé du compteur de gaz à l’entrée Dans le logement." 
Donc, si relevé du compteur de gaz c'est que l'abonnement principal est au nom du bailleur avec un sous-compteur pour cette location, et que la location est meublée (sinon, en location vide, tous les abonnements d'énergie doivent être au nom du locataire).

Cette charge (de consommation de gaz), comme toutes les charges qui ne sont pas "au forfait" (et elle n'est pas "au forfait" puisque il y a eu un relevé du compteur à l'EDLE), aurait dû faire l'objet de provisions mensuelles, elles-mêmes suivies d'une régularisation annuelle.

Or, il n'y a eu ni provisions mensuelles (à vérifier sur les quittances de loyer qui doivent faire apparaître la distinction entre loyer et charges) ni régularisation annuelle, d'après ce que je comprends.
Je ne sais pas comment ça se passe quand il n'y a pas eu de provisions, mais ce qui est sûr c'est le remboursement de la consommation, vérifiable par le sous-compteur, est du au bailleur, le compteur principal étant à son nom.

Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> alinéa 9 : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

ET :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
 "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." 

Le bailleur ne peut donc pas remonter à + de 3 ans en arrière et il doit :
- soit vous fournir les justificatifs de vos dépenses 
- soit tenir ces justificatifs à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande.

Voilà ! Il ne vous reste plus qu'à faire les comptes avec les justificatifs à l'appui. 
A réclamer si non fournis OU demandez à pouvoir les consulter.

Toute somme - en sus du loyer - demandée par un bailleur DOIT être justifiée (dans votre cas par les factures de gaz au nom du bailleur : soit copies envoyées chez vous soit tenues à votre disposition pendant 6 mois). 
Pas de justificatifs = pas de paiement. 

cdt.

Energizor · Answer

Bonjour,

Pas d'accord avec djivi38...

"c'est que l'abonnement principal est au nom du bailleur avec un sous-compteur pour cette location"
- Moi, j'ai pas compris ça. J'ai plutôt l'impression qu'il y a bien un compteur individuel de gaz pour ce logement, et que le proprio a continué à payer les factures. La preuve, c'est qu'il est écrit plus loin : " Par ailleurs le propriétaire n’a jamais résilié son contrat individuel et a payé depuis 3 et 3 mois les factures sans jamais se manifester "

- Les consommations individuelles de gaz d'un locataire ne font pas partie des charges locatives au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987

Donc, pour moi, vos réponses sont hors sujet.

Il s'agit ici purement et simplement d'un oubli du propriétaire de résilier son contrat de gaz pour ce logement, et de l'oubli du locataire d'en souscrire un.
Le propriétaire demande donc au locataire de le rembourser des dépenses engagées. Normalement, c'est illégal car le décret du 23/12/1994 précise que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Le problème, c'est que quand ce genre d'affaire va en justice, le juge condamne le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant aux consommations du locataire, arguant du fait que le locataire n'avait qu'à souscrire un contrat à son nom, puisqu'il y avait un compteur individuel.

Donc je conseille à Nico75006 de rembourser son propriétaire, sur la base des factures de gaz qu'il lui fournira comme preuve.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, j'ai compris la même chose que Energizor et je suis OK avec sa réponse.

En outre, si votre amie a eu l'idée de contracter pour l'électricité, pourquoi n'en a-t-elle pas eu l'idée pour le gaz ??

Et vous, depuis un an que vous êtes dans le logement, vous n'avez pas pensé que c'était bizarre que le gaz soit gratuit ?

Cordialement,

Nico75006 · Answer

Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses rapides. Effectivement le sujet est bien celui évoqué par @Energizor et @Valenchantée.

Il s'agit purement d'ou oubli du propriétaire de résilier il y a 3 ans et 3 mois son contrat. Et d'un oubli ou plus précisément d'une méconnaissance de mon amie du fait qu'il fallait qu'elle contracte un contrat à son nom. Elle est étrangère, ne parlait pas la langue, a compris qu'il fallait ouvrir un compte pour l'électricité, mais pensait que le gaz était dans les charges. Pour ma part, c'est vrai qu'en la rejoignant, je n'y ai pas du tout fait attention, c'est sûr que j'aurais dû m'en douter sachant qu'il y avait une chaudière individuelle.

Bref, si je comprends bien, je peux contester en évoquant que la revente est interdite sauf si j'avais signé une délégation de paiement, mais en justice il y a de fortes chances de perdre, voire de payer plus cher (frais de procédure je suppose).

Je veux surtout savoir si le jeu en vaut la chandelle, à savoir contester pour in fine devoir payer plus cher. Ou sinon tenter une négocation avec le propriétaire dans la mesure où c'est son tort s'il n'a pas résilié son contrat depuis tout ce temps (et qu'il ne s'est d'ailleurs jamais étonné de payer 55€ par mois depuis 39 mois).

Merci d'avance dans tous les cas pour votre aide.
Nicolas

Mon propriétaire me réclame 3 ans de facture de gaz

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