Dette qui date de 13 ans
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mai 2019 à 23:15
3 mai 2019 à 23:15
Bonjour, avez vous déménagé depuis 2004/2006 ?
Si vous n'avez reçu aucun acte d'huissier depuis 10 ans, la décision de justice est prescrite et aucune saisie ne peut être effectuée.
Si vous n'avez reçu aucun acte d'huissier depuis 10 ans, la décision de justice est prescrite et aucune saisie ne peut être effectuée.
Modifié le 3 mai 2019 à 23:24
3 mai 2019 à 23:24
3 mai 2019 à 23:34
3 mai 2019 à 23:45
4 mai 2019 à 10:33