Achat suite au droit de préemption
ava
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire d un appartement depuis 10ans et donc seule sur le bail.
j ai recu un congés pour vente et utilisé mon droit de préemption.
je devais signer mon compromis de vente, or la vente m est refusée car mon ami apparait avec moi sur le plan de financement...
le notaire me dit que je dois acheter le logement seule uniquement et me demande un courrier notifiant que je me retracte.
L’adil me certifie que je peux acheter avec une tierce personne.
que faire?
bien à vous
je suis locataire d un appartement depuis 10ans et donc seule sur le bail.
j ai recu un congés pour vente et utilisé mon droit de préemption.
je devais signer mon compromis de vente, or la vente m est refusée car mon ami apparait avec moi sur le plan de financement...
le notaire me dit que je dois acheter le logement seule uniquement et me demande un courrier notifiant que je me retracte.
L’adil me certifie que je peux acheter avec une tierce personne.
que faire?
bien à vous
A voir également:
- Achat suite au droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
Bonjour,
Prenez votre propre notaire. Vous avez le droit de préemption et il vous le confirmera.
Et dans ce cas, il n'y a pas de compromis. Directement l'acte authentique.
Prenez votre propre notaire. Vous avez le droit de préemption et il vous le confirmera.
Et dans ce cas, il n'y a pas de compromis. Directement l'acte authentique.
bonsoir,
comme dit, prenez votre propre notaire : et rassurez-vous, ça ne vous coûtera PAS un centime de plus et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Et évidemment, le jour de l'acte authentique :
- remboursement par votre bailleur de l'intégralité de votre DG versé il y a 10 ans,
- SI le vendeur le demande, vous devrez rembourser - au prorata - la TF [attention, selon le mode actuel de paiement de la TEOM, à ne pas la rembourser 2 fois],
- et pas d'EDLS.
DG = Dépôt de Garantie
TF = Taxe Foncière
TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
EDLS = État Des Lieux Sortant
cdt.
comme dit, prenez votre propre notaire : et rassurez-vous, ça ne vous coûtera PAS un centime de plus et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Et évidemment, le jour de l'acte authentique :
- remboursement par votre bailleur de l'intégralité de votre DG versé il y a 10 ans,
- SI le vendeur le demande, vous devrez rembourser - au prorata - la TF [attention, selon le mode actuel de paiement de la TEOM, à ne pas la rembourser 2 fois],
- et pas d'EDLS.
DG = Dépôt de Garantie
TF = Taxe Foncière
TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
EDLS = État Des Lieux Sortant
cdt.
Bonjour
"Le bailleur n'est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n'est pas signataire du bail' (arrêté ministériel du 13/12/2017 ).
Il résulte implicitement de ce texte que ledit concubin n'est pas co-titulaire du bail et qu'il ne dispose donc d'aucun droit sur le logement.
Cela étant, il ne peut pas être partie dans un acte authentique fondé, non pas sur un accord conventionnel des parties, mais sur l'application d'une disposition de la loi - droit de préemption-dont seul le titulaire du bail peut se prévaloir.Le notaire a raison.
"Le bailleur n'est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n'est pas signataire du bail' (arrêté ministériel du 13/12/2017 ).
Il résulte implicitement de ce texte que ledit concubin n'est pas co-titulaire du bail et qu'il ne dispose donc d'aucun droit sur le logement.
Cela étant, il ne peut pas être partie dans un acte authentique fondé, non pas sur un accord conventionnel des parties, mais sur l'application d'une disposition de la loi - droit de préemption-dont seul le titulaire du bail peut se prévaloir.Le notaire a raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...