Achat suite au droit de préemption
ava
-
2 mai 2019 à 21:09
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 mai 2019 à 10:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 mai 2019 à 10:47
A voir également:
- Achat suite au droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Formate de bara achat en ligne - Forum Consommation
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa ✓ - Forum RSA
3 réponses
Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 23:43
2 mai 2019 à 23:43
Bonjour,
Prenez votre propre notaire. Vous avez le droit de préemption et il vous le confirmera.
Et dans ce cas, il n'y a pas de compromis. Directement l'acte authentique.
Prenez votre propre notaire. Vous avez le droit de préemption et il vous le confirmera.
Et dans ce cas, il n'y a pas de compromis. Directement l'acte authentique.
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
Modifié le 3 mai 2019 à 01:45
Modifié le 3 mai 2019 à 01:45
bonsoir,
comme dit, prenez votre propre notaire : et rassurez-vous, ça ne vous coûtera PAS un centime de plus et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Et évidemment, le jour de l'acte authentique :
- remboursement par votre bailleur de l'intégralité de votre DG versé il y a 10 ans,
- SI le vendeur le demande, vous devrez rembourser - au prorata - la TF [attention, selon le mode actuel de paiement de la TEOM, à ne pas la rembourser 2 fois],
- et pas d'EDLS.
DG = Dépôt de Garantie
TF = Taxe Foncière
TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
EDLS = État Des Lieux Sortant
cdt.
comme dit, prenez votre propre notaire : et rassurez-vous, ça ne vous coûtera PAS un centime de plus et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Et évidemment, le jour de l'acte authentique :
- remboursement par votre bailleur de l'intégralité de votre DG versé il y a 10 ans,
- SI le vendeur le demande, vous devrez rembourser - au prorata - la TF [attention, selon le mode actuel de paiement de la TEOM, à ne pas la rembourser 2 fois],
- et pas d'EDLS.
DG = Dépôt de Garantie
TF = Taxe Foncière
TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
EDLS = État Des Lieux Sortant
cdt.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
3 mai 2019 à 10:47
3 mai 2019 à 10:47
Bonjour
"Le bailleur n'est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n'est pas signataire du bail' (arrêté ministériel du 13/12/2017 ).
Il résulte implicitement de ce texte que ledit concubin n'est pas co-titulaire du bail et qu'il ne dispose donc d'aucun droit sur le logement.
Cela étant, il ne peut pas être partie dans un acte authentique fondé, non pas sur un accord conventionnel des parties, mais sur l'application d'une disposition de la loi - droit de préemption-dont seul le titulaire du bail peut se prévaloir.Le notaire a raison.
"Le bailleur n'est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n'est pas signataire du bail' (arrêté ministériel du 13/12/2017 ).
Il résulte implicitement de ce texte que ledit concubin n'est pas co-titulaire du bail et qu'il ne dispose donc d'aucun droit sur le logement.
Cela étant, il ne peut pas être partie dans un acte authentique fondé, non pas sur un accord conventionnel des parties, mais sur l'application d'une disposition de la loi - droit de préemption-dont seul le titulaire du bail peut se prévaloir.Le notaire a raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...