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2 réponses
condorcet
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2 mai 2019 à 18:12
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Les services des impôts de ces centres seraient-ils prêts à m'accorder le délai nécessaire aux ventes pour qu'ensuite je puisse les rembourser ?!
Il serait surprenant que des délais supplémentaires vous soient accordés compte-tenu du fait que vous soyez revenu dans une meilleure situation financière vous permettant de vous libérer de vos multiples dettes fiscales.
L'Administration pourra peut-être accéder à votre demande en garantissant sa créance par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers dépendant de la succession vous revenant pour partie.
De toute façon les ATD étant déjà notifiés, l'administration ne va pas les annuler. Le comptable public engagerait sa responsabilité personnelle en agissant de cette façon.
Il serait surprenant que des délais supplémentaires vous soient accordés compte-tenu du fait que vous soyez revenu dans une meilleure situation financière vous permettant de vous libérer de vos multiples dettes fiscales.
L'Administration pourra peut-être accéder à votre demande en garantissant sa créance par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers dépendant de la succession vous revenant pour partie.
De toute façon les ATD étant déjà notifiés, l'administration ne va pas les annuler. Le comptable public engagerait sa responsabilité personnelle en agissant de cette façon.
Je ne suis pas revenu dans une meilleure situation financière, les biens n'étant pas encore vendus, et n'ayant rien perçu...
condorcet
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2 mai 2019 à 18:23
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Je ne suis pas revenu dans une meilleure situation financière
Puisque selon vous un patrimoine immobilier n'est pas un capital, vendez pour obtenir des liquidités.
Puisque selon vous un patrimoine immobilier n'est pas un capital, vendez pour obtenir des liquidités.
condorcet
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UnHritier
2 mai 2019 à 19:01
2 mai 2019 à 19:01
J'appréhende que si les services des impôts venaient à être au courant cela empêcherait la vente, ou pourrait la retarder...
Jamais de la vie l'administration entravera l'aliénation du patrimoine.
Par contre, elle peut adresser un ATD au notaire !
Jamais de la vie l'administration entravera l'aliénation du patrimoine.
Par contre, elle peut adresser un ATD au notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2019 à 18:26
Donc je vous précise ici également, que je n'ai encore rien perçu de cet héritage, et que de fait je ne suis pas dans une situation financière me permettant de rembourser mes dettes;