Commandement de payer les loyers mentions obligatoires
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pommepeche
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Bonjour,
j aimerai savoir svp, s il doit figurer sur un commandement de payer les loyers visant la clause resolutoire d un bail d'habitation:
- la possibilité pour le locataire, de demander des delais au juge (delai de paiement, de grace ou autre)
et si c est une cause de nullité ou non
merci beaucoup
j aimerai savoir svp, s il doit figurer sur un commandement de payer les loyers visant la clause resolutoire d un bail d'habitation:
- la possibilité pour le locataire, de demander des delais au juge (delai de paiement, de grace ou autre)
et si c est une cause de nullité ou non
merci beaucoup
A voir également:
- Durée de validité d'un commandement de payer les loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour
Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire
;)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je l ai reçu en mai 2017.
donc mon droit existait deja mais il n etait pas necessaire qu il soit indiqué dessus?
c'est une obligation depuis fin 2018
donc un commandement de mai 2017 n'avait pas besoin de cette mention
que c'est il passé depuis 2 ans ?
parce que la procédure est certainement plus avancée que ça