Commandement de payer les loyers mentions obligatoires [Fermé]

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- - Dernière réponse : Sourisverte2
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- 2 mai 2019 à 14:39
Bonjour,

j aimerai savoir svp, s il doit figurer sur un commandement de payer les loyers visant la clause resolutoire d un bail d'habitation:

- la possibilité pour le locataire, de demander des delais au juge (delai de paiement, de grace ou autre)

et si c est une cause de nullité ou non

merci beaucoup
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Merci
Bonjour

c'est en effet une mention obligatoire depuis fin 2018

Toutefois la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la personne qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité
pommepeche
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merci,
je l ai reçu en mai 2017.

donc mon droit existait deja mais il n etait pas necessaire qu il soit indiqué dessus?
sleepy00
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comme je l'ai mis
c'est une obligation depuis fin 2018
donc un commandement de mai 2017 n'avait pas besoin de cette mention

que c'est il passé depuis 2 ans ?
parce que la procédure est certainement plus avancée que ça
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Merci
Bonjour

Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:

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