Commandement de payer les loyers mentions obligatoires

Fermé
pommepeche Messages postés 25 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

j aimerai savoir svp, s il doit figurer sur un commandement de payer les loyers visant la clause resolutoire d un bail d'habitation:

- la possibilité pour le locataire, de demander des delais au juge (delai de paiement, de grace ou autre)

et si c est une cause de nullité ou non

merci beaucoup

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    c'est en effet une mention obligatoire depuis fin 2018

    Toutefois la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la personne qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité
    0
    1. pommepeche Messages postés 25 Statut Membre
       
      merci,
      je l ai reçu en mai 2017.

      donc mon droit existait deja mais il n etait pas necessaire qu il soit indiqué dessus?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      comme je l'ai mis
      c'est une obligation depuis fin 2018
      donc un commandement de mai 2017 n'avait pas besoin de cette mention

      que c'est il passé depuis 2 ans ?
      parce que la procédure est certainement plus avancée que ça
      0

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