Commandement de payer les loyers mentions obligatoires
Fermé
pommepeche
Messages postés
22
Date d'inscription
lundi 25 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2019
-
1 mai 2019 à 13:06
Utilisateur anonyme - 2 mai 2019 à 14:39
Utilisateur anonyme - 2 mai 2019 à 14:39
A voir également:
- Durée de validité d'un commandement de payer les loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
1 mai 2019 à 18:49
1 mai 2019 à 18:49
Bonjour
c'est en effet une mention obligatoire depuis fin 2018
Toutefois la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la personne qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité
c'est en effet une mention obligatoire depuis fin 2018
Toutefois la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la personne qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité
Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 14:39
2 mai 2019 à 14:39
Bonjour
Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire
;)
Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2019 à 09:58
je l ai reçu en mai 2017.
donc mon droit existait deja mais il n etait pas necessaire qu il soit indiqué dessus?
2 mai 2019 à 13:32
c'est une obligation depuis fin 2018
donc un commandement de mai 2017 n'avait pas besoin de cette mention
que c'est il passé depuis 2 ans ?
parce que la procédure est certainement plus avancée que ça