Cefa 2735
seve_4765
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents m ont fait un don de 50 000 € en une fois car ils ont un compte joint mon père me donne 25000 € et ma mère 25000 € dois je faire deux cerfa 2735 car on ne doit pas excéder 31800€ par donateur ou c est pas nécessaire et dans ce cas comment je remplis le cadre v
merci d avance
mes parents m ont fait un don de 50 000 € en une fois car ils ont un compte joint mon père me donne 25000 € et ma mère 25000 € dois je faire deux cerfa 2735 car on ne doit pas excéder 31800€ par donateur ou c est pas nécessaire et dans ce cas comment je remplis le cadre v
merci d avance
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mon père me donne 25000 € et ma mère 25000 € dois je faire deux cerfa 2735 car on ne doit pas excéder 31800€ par donateur
Pour les dons manuels (art 757 du CGI), il n'existe pas de plafond.
Pour les dons familiaux art 790G du CGI, le plafond est à 31 865 € par donateur.
ou c est pas nécessaire et dans ce cas comment je remplis le cadre v
Vous n'avez qu'un seul imprimé 2735 à remplir. Vous indiquerez les deux donateurs dans le cadre II et la somme totale dans le cadre V. Si vous voulez, vous pouvez écrire à la main "2 x 25 000 = 50 000 €".
Pour les dons manuels (art 757 du CGI), il n'existe pas de plafond.
Pour les dons familiaux art 790G du CGI, le plafond est à 31 865 € par donateur.
ou c est pas nécessaire et dans ce cas comment je remplis le cadre v
Vous n'avez qu'un seul imprimé 2735 à remplir. Vous indiquerez les deux donateurs dans le cadre II et la somme totale dans le cadre V. Si vous voulez, vous pouvez écrire à la main "2 x 25 000 = 50 000 €".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- plafond : 31 865 € par donateur (ça, c'est OK)
- donateur âgé de moins de 80 ans (vos parents)
- donataire âgé de plus de 18 ans (vous)
- 2735 déposée moins d'un mois après le don (si vous êtes hors délai pour le 790G, l'administration requalifiera automatiquement le don familial art 790G en don manuel art 757)