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Gayomi
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2 oct. 2019 à 17:35
2 oct. 2019 à 17:35
"Date de versement du don :"
Quelle date faut-il mettre lorsqu'il s'agit d'un chèque reçu (date d'émission ou d'encaissement ?)
Notez la date d'encaissement. Jusque là le don n'était pas effectif.
cette "date de versement du don" peut être bien supérieure à 1 mois de la date de déclaration spontanée via ce formulaire... sans que cela entraîne amende, pénalités, poursuite de la part de l'administration, si le montant de ce don en supposant qu'il soit unique est inférieur à l'abattement de 100000 euros. C'est juste ?
Oui et ce serait juste même si l'abattement de 100 000 € était dépassé.
Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.
Quelle date faut-il mettre lorsqu'il s'agit d'un chèque reçu (date d'émission ou d'encaissement ?)
Notez la date d'encaissement. Jusque là le don n'était pas effectif.
cette "date de versement du don" peut être bien supérieure à 1 mois de la date de déclaration spontanée via ce formulaire... sans que cela entraîne amende, pénalités, poursuite de la part de l'administration, si le montant de ce don en supposant qu'il soit unique est inférieur à l'abattement de 100000 euros. C'est juste ?
Oui et ce serait juste même si l'abattement de 100 000 € était dépassé.
Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.