Formulaire 2735 don manuel - les Dates ???
clh
-
clh -
clh -
Bonjour,
Bonjour, je découvre ce forum avec intérêt suite à mes recherches concernant le "don manuel". Et après la lecture de plusieurs articles j'ai quand même une précision/confirmation à demander:
Sur le formulaire 2735 il y a pour les sommes d'argent (dons manuels article 757) une date à spécifier "Date de versement du don :"
Quelle date faut-il mettre lorsqu'il s'agit d'un chèque reçu (date d'émission ou d'encaissement ?)
Enfin, je comprends que cette "date de versement du don" peut être bien supérieure à 1 mois de la date de déclaration spontanée via ce formulaire (i.e. je signe la déclaration au 1er octobre pour un don ayant été effectué au mois de juin précédent, voire même 5 ans auparavant) sans que cela entraîne amende, pénalités, poursuite de la part de l'administration, si le montant de ce don en supposant qu'il soit unique est inférieur à l'abattement de 100000 euros. C'est juste ?
Bonjour, je découvre ce forum avec intérêt suite à mes recherches concernant le "don manuel". Et après la lecture de plusieurs articles j'ai quand même une précision/confirmation à demander:
Sur le formulaire 2735 il y a pour les sommes d'argent (dons manuels article 757) une date à spécifier "Date de versement du don :"
Quelle date faut-il mettre lorsqu'il s'agit d'un chèque reçu (date d'émission ou d'encaissement ?)
Enfin, je comprends que cette "date de versement du don" peut être bien supérieure à 1 mois de la date de déclaration spontanée via ce formulaire (i.e. je signe la déclaration au 1er octobre pour un don ayant été effectué au mois de juin précédent, voire même 5 ans auparavant) sans que cela entraîne amende, pénalités, poursuite de la part de l'administration, si le montant de ce don en supposant qu'il soit unique est inférieur à l'abattement de 100000 euros. C'est juste ?
A voir également:
- Imprimé pour don manuel
- Imprimé m2 - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Imprime 2705 - Guide
- Imprimé racl - Guide
2 réponses
"Date de versement du don :"
Quelle date faut-il mettre lorsqu'il s'agit d'un chèque reçu (date d'émission ou d'encaissement ?)
Notez la date d'encaissement. Jusque là le don n'était pas effectif.
cette "date de versement du don" peut être bien supérieure à 1 mois de la date de déclaration spontanée via ce formulaire... sans que cela entraîne amende, pénalités, poursuite de la part de l'administration, si le montant de ce don en supposant qu'il soit unique est inférieur à l'abattement de 100000 euros. C'est juste ?
Oui et ce serait juste même si l'abattement de 100 000 € était dépassé.
Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.
Quelle date faut-il mettre lorsqu'il s'agit d'un chèque reçu (date d'émission ou d'encaissement ?)
Notez la date d'encaissement. Jusque là le don n'était pas effectif.
cette "date de versement du don" peut être bien supérieure à 1 mois de la date de déclaration spontanée via ce formulaire... sans que cela entraîne amende, pénalités, poursuite de la part de l'administration, si le montant de ce don en supposant qu'il soit unique est inférieur à l'abattement de 100000 euros. C'est juste ?
Oui et ce serait juste même si l'abattement de 100 000 € était dépassé.
Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.
La législation juridique et financière évolue en permanence...